Que faire en cas de confiscation de véhicule ? Existe-t-il un recours ? Réponses.
Qu’est-ce que la confiscation du véhicule ?
La confiscation d’un véhicule est une peine complémentaire, qui s’ajoute à d’autres sanctions comme une amende, une suspension ou une annulation du permis, etc. Elle est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction grave.
Dans quels cas peut-il y avoir confiscation du véhicule ?
La confiscation d’un véhicule peut être décidée dans les situations suivantes.
Confiscation pour excès de vitesse
Il peut y avoir une rétention de véhiculepour excès vitesse, tout particulièrement en cas de grand excès de vitesse, égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Confiscation pour alcool ou drogue au volant
Il peut y avoir confiscation du véhicule en cas de conduite sous l’emprise d’alcool au volant ou de drogue au volant.
Confiscation pour accident grave ou délit de fuite
La confiscation peut également être décidée en cas de délit de fuite, ou d’accident grave de la circulation, avec blessures involontaires graves ou homicide involontaire.
Confiscation pour conduite sans assurance, sans permis ou avec interdiction de conduite
Enfin, une confiscation peut faire suite à une conduite sans permis, sans assurance, ou une conduite malgré une suspension de permis. Mais aussi en cas de refus d’obtempérer, ou de détention d’un détecteur de radar.
Quel recours en cas de véhicule saisi par le tribunal ?
Il est possible de faire appel de la décision sous 10 jours, en demandant la clémence du magistrat. Pour cela, il faut prouver que la confiscation revêt une nature patrimoniale, ou que vous n’êtes pas le seul à utiliser le véhicule.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites appel à un avocat expérimenté en droit automobile.
Peut-on saisir une voiture qui ne m’appartient pas ?
Non, seul le propriétaire du véhicule peut se le faire confisquer.
Peut-on saisir une voiture avec deux noms sur la carte grise ?
Cette saisie est possible si l’autre propriétaire de la voiture est un particulier, mais pas s’il s’agit d’une société.
Comment récupérer une voiture saisie par la police ?
Si vous êtes relaxé, votre voiture vous est restituée, et vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière versés. Si vous êtes reconnu coupable, votre voiture sera saisie, sauf si le juge ne prononce pas la peine de confiscation.
Combien de temps un véhicule peut-il être confisqué ?
Le véhicule est généralement vendu ou détruit par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs, il n’est donc pas restitué. Il peut aussi être attribué aux forces de l’ordre : police ou gendarmerie.
Pourquoi se faire accompagner d’un avocat compétent en confiscation de véhicule ?
Un avocat en droit routier sera le plus à même, grâce à son expertise, de déceler d’éventuels vices de procédure. Cela lui permettra de monter un dossier de défense solide, dans le but d’obtenir la restitution du véhicule de son client. Dans ce cas, il pourra récupérer son véhicule sans devoir les frais de garde.