Les réglementations qui concernent le contrôle technique ne sont pas toujours simples à comprendre, surtout lorsqu’il s’agit d’une voiture neuve. Cependant, c’est une étape cruciale pour vérifier la conformité du véhicule, et ainsi rouler sans inquiétude sur les routes. Voici l’importance du contrôle technique pour une voiture neuve, les différents points vérifiés lors de ce dernier et surtout les délais pour le réaliser. En cas de doute à ce sujet ou si vous rencontrez une difficulté liée à la législation, contactez un avocat comme Maître Franck Cohen.
Qu’est-ce qu’un contrôle technique et à quoi sert-il ?
Les contrôles techniques sont des inspections périodiques obligatoires et qui doivent être réalisées par des professionnels agréés. Ils sont indispensables pour vérifier la sécurité et la conformité des véhicules neufs et d’occasion. Cette réglementation a été instaurée depuis 1985.
Cette loi clairement définie pour les voitures agit de manière préventive sur les potentielles pannes. En effet, lors du contrôle technique, le professionnel peut détecter certaines défaillances mécaniques et les usures pouvant entraîner des pannes, et souvent même des accidents.
Aujourd’hui, ce contrôle joue aussi un rôle dans la protection environnementale. Assurément, lors de cette étape de vérification du véhicule, le contrôleur technique vérifie le niveau des émissions polluantes émises par la voiture.
Lorsque le contrôleur a réalisé toutes les vérifications, il vous transmet un procès-verbal qui atteste que votre véhicule peut circuler sans risque. À l’inverse, la nécessité de réaliser une contre-visite et les problèmes qu’il faut réparer seront précisés.
Quand une voiture neuve doit-elle passer le contrôle technique pour la 1ʳᵉ fois ?
Le délai initial pour réaliser le contrôle technique d’une voiture neuve est de 3 ans et 6 mois pour la première visite. Ainsi, les vérifications doivent se faire dans les 4 années qui suivent la date de la première immatriculation et au plus tard 6 mois avant la date d’anniversaire de la 4ᵉ année. Pour connaître la date de la première immatriculation du véhicule, il faut se reporter au certificat d’immatriculation.
Après le premier contrôle technique, un délai de 2 ans est accordé afin de circuler avec le véhicule avant sa prochaine visite. Le contrôle technique a lieu quand vous voulez, tant que vous respectez ce délai. Il est possible de passer le contrôle technique, même si cela fait moins de 2 ans que vous avez réalisé la dernière visite chez le contrôleur. Entre autres, si vous devez réaliser un long trajet.
Le cas du contrôle technique pour la vente d’une voiture neuve
Contrairement aux voitures d’occasion ou moins récentes, un contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire pour la vente d’une voiture neuve. Cette visite n’est pas nécessaire pour la vente d’un véhicule neuf. Particulièrement si cela fait moins de 4 ans que le véhicule a été immatriculé pour la première fois.
Ainsi, sachez que le contrôle technique relève de la responsabilité du nouvel acheteur. Cependant, il est vivement conseillé au vendeur de la voiture neuve de réaliser une visite auprès d’un contrôleur technique agréé afin de rassurer les acheteurs et d’augmenter les chances de vente.
Quels sont les points vérifiés lors du contrôle technique d’une voiture neuve ?
Plusieurs éléments sont essentiels au fonctionnement et à la sécurité du véhicule. Les points vérifiés pendant le contrôle technique sont les suivants :
- le système de freinage ;
- l’état des pneus ;
- les éclairages ;
- la direction du véhicule ;
- la visibilité (pare-brise, etc.) ;
- le châssis ;
- les équipements de sécurité comme les ceintures ;
- le niveau d’émission de gaz à effet de serre, etc.
Les vérifications du système de freinage font partie des éléments les plus importants. Lors de la visite, le professionnel s’assure de la fonctionnalité et vérifie le niveau d’usure des freins (frein à main, frein de service, disques de frein, etc.).
Concernant les pneumatiques, il vérifie la profondeur des sculptures et la pression des pneus pour assurer une bonne adhérence sur la route et faciliter la conduite. Pour les éclairages, le bon fonctionnement des phares et des clignotants est également vérifié.
Que faire en cas de résultats défavorables au contrôle technique de sa voiture : la contre-visite
Malheureusement, parfois une contre-visite est nécessaire pour rouler légalement avec le véhicule. Si le contrôleur technique a repéré des défauts, il faut réaliser les réparations nécessaires dans un délai de 2 mois.
En effet, c’est la période accordée pour passer la contre-visite qui permet de vérifier les différentes réparations réalisées par des professionnels. La contre-visite est obligatoire. Si vous ne la réalisez pas, vous devrez passer un nouveau contrôle technique.
Il est important de conserver le rapport initial et le certificat de la contre-visite validée pour prouver la conformité du véhicule.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de contrôle technique de sa voiture ?
La conduite sans contrôle technique ou avec un faux contrôle technique vous expose à des sanctions comme des amendes. Une contravention de 4ème classe est possible si vous ne respectez pas cette réglementation pour un véhicule neuf. La pénalité financière peut aller jusqu’à 750 euros. L’amende forfaitaire est de 135 €.
Dans certains cas, il y a une immobilisation du véhicule réalisée, ce qui empêche de circuler jusqu’à la réalisation du contrôle technique.
La non-validité du contrôle technique entraîne aussi des risques concernant votre assurance, car vous ne pourrez pas être indemnisé en cas d’accident.
Cette visite dans un centre agréé pour le contrôle technique permet de rouler avec un véhicule sécurisé et d’anticiper certaines réparations qui pourraient devenir hors de prix. En plus, du contrôle technique, pensez à réaliser un entretien régulier pour garder votre voiture en bon état et limiter les chances d’une contre-visite. Un contrôle technique non réalisé ou conduire sans assurance sont deux choses graves, qui peuvent vous apporter des problèmes avec la justice.