Vous avez été verbalisé, mais vous ne savez pas quels sont les délais de paiement d’une amende, qu’elle soit minorée, forfaitaire ou majorée ? Est-il possible de ne pas payer une amende ? Franck Cohen vous répond.
Le prix des contraventions dépend en partie du délai de paiement
Le montant de l’amende à régler n’est pas le même en fonction du moment où ce règlement est fait. Si l’automobiliste paye très rapidement son amende, il profite du tarif d’amende minorée. Le montant à régler évolue ensuite avec l’amende forfaitaire, puis lorsque le délai fixé est dépassé, c’est alors l’amende majorée qu’il faudra payer.
Combien de temps pour payer une amende minorée ?
Un conducteur verbalisé peut bénéficier du montant avantageux d’une amende minorée s’il règle sa contravention :
- dans les 3 jours s’il a reçu la contravention en main propre ;
- dans les 15 jours s’il l’a reçue par courrier ;
- dans les 30 jours s’il paye sur Internet et que cela concerne une infraction relevée par contrôle automatisé.
Pour une contravention de première classe, l’amende minorée n’existe pas.
Voici les montants respectifs des classes suivantes :
- contravention de 2e classe : 22 euros ;
- contravention de 3e classe : 45 euros ;
- contravention de 4e classe : 90 euros.
Délai de paiement pour une amende reçue par courrier (à la volée)
Combien de temps pour recevoir une amende ? La durée moyenne pour réceptionner le courrier est de quelques jours. À partir de là, vous avez 15 jours pour régler l’amende minorée.
Délai de paiement pour une amende reçue par courrier (radar automatique)
Si le courrier reçu mentionne que l’infraction a été constatée par un radar automatique, et que vous décidez de régler l’amende en ligne, vous avez 30 jours devant vous pour profiter du tarif minoré. Le paiement se fait alors sur le site du ministère public : amendes.gouv.fr.
Délai de paiement pour une contravention reçue en main propre
Dans ce cas, le paiement au montant de l’amende minorée doit se faire dans les 3 jours, par courrier (chèque à l’ordre du Trésor public), par timbre-amende dématérialisé, ou directement dans un centre de finances publiques.
Combien de temps pour payer une amende forfaitaire ?
Si vous avez laissé passer le délai pour profiter du montant minoré de l’amende, combien de temps vous reste-t-il pour payer l’amende forfaitaire ? Que vous ayez reçu l’avis de contravention en main propre ou par courrier après un contrôle à la volée, le délai pour payer l’amende forfaitaire est de 45 jours.
Pour régler un avis d’amende pour stationnement payant, vous avez 3 mois. Et si vous avez été contrôlé par un radar automatisé et que vous souhaitez effectuer un paiement électronique, vous avez 60 jours pour le faire.
Voici les montants des amendes forfaitaires selon les différentes classes de contraventions :
- contravention de 1re classe pour stationnement payant : 17 euros ;
- autre contravention de 1re classe : 11 euros ;
- contravention de 2e classe : 35 euros ;
- contravention de 3e classe : 68 euros ;
- contravention de 4e classe : 135 euros.
Combien de temps pour payer une amende majorée ?
Enfin, si vous avez vraiment du retard dans le paiement de votre amende, il vous faudra en régler le montant majoré sous 45 jours. Comme son nom l’indique, une majoration dissuasive s’ajoute au montant de l’amende forfaitaire, comme sanction pour le retard de paiement.
L’amende forfaitaire majorée est au moins égale au double de l’amende forfaitaire :
- contravention de 1re classe : 33 euros ;
- contravention de 2e classe : 75 euros ;
- contravention de 3e classe : 180 euros ;
- contravention de 4e classe : 375 euros.
Cependant, si à partir du moment où l’amende se majore vous la réglez dans les 30 jours, vous bénéficiez d’une remise de 20 % sur ce nouveau montant, soit :
- contravention de 1re classe : 26,40 euros ;
- contravention de 2e classe : 60 euros ;
- contravention de 3e classe : 144 euros ;
- contravention de 4e classe : 300 euros.
Combien de temps pour payer une amende de stationnement ?
La plupart des amendes de stationnement sont concernées par le même délai de paiement que les autres amendes. C’est par exemple le cas pour un stationnement abusif ou un stationnement très gênant.
Comme nous l’avons vu, la seule exception à cela concerne le défaut de paiement d’un stationnement payant.
Si vous ne souhaitez pas payer l’amende car vous ne vous considérez pas responsable d’une infraction, ou que vous pensez qu’il y a un vice de forme, faites appel à un avocat expérimenté en droit routier. Il pourra vous accompagner au mieux dans une démarche de contestation de l’amende.