Après notre article sur la convocation pour délit de fuite, découvrons ce qu’il se passe pour la victime lorsque le délit de fuite est classé sans suite.
Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
Un délit de fuite est le terme utilisé dans une situation où un automobiliste a provoqué un accident et ne s’est pas arrêté, afin d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.
Quelles sont les conditions pour un délit de fuite classé sans suite ?
Pour qu’un délit de fuite soit classé sans suite, il faut que l’enquête pour délit de fuite n’ait pas abouti. Par exemple, s’il y a eu un accident avec délit de fuite et que l’immatriculation relevée n’est pas la bonne. Ou encore si le préjudice est qualifié de dérisoire, que l’auteur n’a pas été retrouvé, ou que l’affaire est prescrite.
Délit de fuite classé sans suite : quelles conséquences pour la victime ?
Lors d’un classement sans suite, l’enquête sur l’affaire n’est pas poursuivie, sauf si le plaignant dispose de nouveaux éléments, par exemple une dénonciation du conducteur.
La victime peut donc choisir d’accepter la décision du procureur de la République, ou demander un réexamen du dossier, ce que le procureur peut accepter ou rejeter. Le plaignant peut alors se constituer partie civile et déposer un recours auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance. Un nouvel aller-retour est ouvert avec le procureur, puis si besoin avec le juge d’instruction. Cette procédure peut être longue et fastidieuse pour la victime.
Quelle indemnisation de la victime en cas de délit de fuite ?
En cas de délit de fuite, l’assurance de la victime l’indemnise, si elle est couverte en « dommages tous accidents » ou « dommages tous risques ». Si ce n’est pas le cas, ce sera le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui l’indemnisera, en l’absence de coupable identifié.
La victime peut recevoir jusqu’à 1 200 000 euros, mais plusieurs critères sont requis :
- que le responsable de l’accident n’ait pas été identifié ;
- que la victime ait subi au moins un dommage corporel ;
- que l’accident se soit produit en France, ou dans l’Espace économique européen ;
- et que l’accident ait impliqué un véhicule terrestre à moteur, un animal domestique ou une personne circulant sur la voie publique.
Pour obtenir la meilleure indemnisation possible, il est conseillé de faire appel à un avocat en accidents de la route.
Les peines encourues par le contrevenant en cas de délit de fuite
Si le coupable du délit de fuite a été identifié, il encourt une peine pour délit de fuite, un retrait de 6 points sur son permis de conduire, une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros, et une peine de prison de 3 ans maximum. En cas de récidive, ces peines sont doublées.
D’autres sanctions peuvent s’ajouter en peines secondaires, comme la suspension du permis pour une durée maximale de 5 ans, l’annulation du permis, la confiscation du véhicule, des travaux d'intérêt général, des jours amende, ou encore un stage de sensibilisation.