Dans le cas d’un délit de fuite involontaire, l’automobiliste ayant provoqué un accident a repris sa route sans se signaler, mais de façon non intentionnelle. Bien qu’involontaire, ce délit peut avoir des conséquences lourdes pour le conducteur. Qu’en dit la loi ? Quelles sont les sanctions envisageables ? Et que faire si l’on est victime d’un délit de fuite involontaire ? Maître Franck Cohen, avocat du permis de conduire, aborde ce sujet pour vous.
Qu’est-ce qu’un délit de fuite involontaire et quelles en sont les conditions ?
Selon l’article L231-1 du Code de la route, relatif à l’article 434-10 du Code pénal, un délit de fuite est « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ».
Lorsqu’il est involontaire, l’automobiliste en cause n’a pas remarqué qu’il était impliqué dans un accrochage ayant eu des conséquences matérielles ou corporelles. Il ne s’est pas arrêté pour sécuriser la circulation, remplir un constat amiable et porter secours aux blessés, il est donc en délit de fuite. Mais cette infraction est différente du refus d’obtempérer, du refus de constat, ainsi que de la non-assistance à personne en danger.
Que dit la loi à propos du délit de fuite involontaire ?
Sans le dire formellement, la loi considère que le délit de fuite involontaire engage moins la responsabilité de l’auteur de l’accident qu’un délit de fuite volontaire. Cependant, cela reste un délit de fuite.
Quelles sont les lois applicables au délit de fuite involontaire ?
Plusieurs lois donnent des précisions sur le délit de fuite involontaire. En plus de l’art. L231-1 et art. 434-10 C.P., cités plus haut dans cet article, l’article 434-45 du Code pénal détaille les sanctions prévues pour ce délit. Quant à l’art. R. 231-1 C.R., il explicite le comportement que doit adopter un conducteur face à un accident.
Le caractère involontaire du délit n’est pas spécifiquement prévu par la loi, mais les tribunaux peuvent examiner les circonstances précises de chaque cas, afin de déterminer si l’accusé avait l’intention de fuir pour éviter ses responsabilités, ou s’il ignorait réellement avoir causé un accident.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de délit de fuite involontaire ?
En cas de délit de fuite, sans précision de sa volonté, l’automobiliste en cause risque une amende de 45 000 à 100 000 euros, une peine d’emprisonnement éventuelle, un retrait de points ou une annulation de permis de conduire, ainsi que des peines supplémentaires.
En la présence de circonstances aggravantes, ou au contraire d’un caractère involontaire de cette action, les sanctions peuvent être plus lourdes ou bien plus légères, à l’appréciation du tribunal. Mais prouver que le responsable était ignorant de l’accident n’est pas simple, surtout en cas de blessures involontaires ou d’homicide involontaire.
Quelle est la procédure après un délit de fuite involontaire ?
Que vous soyez auteur ou victime d’un délit de fuite involontaire, que devez-vous faire ?
Que faire quand on est victime d’un délit de fuite involontaire ?
Si vous avez été victime d’un délit de fuite involontaire, vous devez au plus vite déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche. Les agents des forces de l’ordre pourront constater les dégâts sur votre auto. Si l’accident a été filmé par des caméras de surveillance de la voie publique, ces images pourront également être exploitées pour tenter d’identifier le fautif. S’il y a des témoins, ils pourront être auditionnés.
Vous devez également remplir un constat amiable et prévenir votre assureur de cet accident par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours suivant l’accident. Si le coupable n’est pas identifié et donc son contrat d’assurance non plus, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prendra en charge les dommages corporels, matériels et l’indemnisation des victimes.
Pour prouver le délit de fuite, prenez une photo de la voiture ou relevez les informations de sa plaque d’immatriculation et tout détail possible, et prenez les coordonnées des témoins. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans ces démarches par un avocat.
Que faire quand on est auteur d’un délit de fuite involontaire ?
Si vous êtes l’auteur des faits et que vous ignorez avoir fait un délit de fuite, celui-ci peut être un délit de fuite classé sans suite s’il n’y a pas suffisamment de preuves. Si vous avez conscience du délit de fuite, en revanche, il n’était donc pas involontaire. Rapprochez-vous d’un avocat pour organiser votre défense au mieux.
Faire appel à un avocat en cas de délit de fuite involontaire
Dans tous les cas, faire appel à un avocat spécialiste du droit routier, comme Maître Franck Cohen, vous permettra d’obtenir une meilleure défense de votre dossier.
Pour éviter de commettre un délit de fuite involontaire, restez toujours sur le lieu si vous provoquez un accident, même en cas de choc mineur. Sécurisez la zone, et appelez les secours ou la police si nécessaire, sans quitter les lieux. Remplissez également un constat amiable, et si vous n’avez pas pu le faire ou si vous êtes parti, signalez-vous aux forces de l’ordre dans les trois heures suivant l’accident.