Vous portez des lunettes au quotidien, et notamment pour conduire ? Êtes-vous bien en règle avec la mention port de lunettes sur votre permis ? Il est essentiel de bien voir pour conduire en toute sécurité, mais il faut également respecter la réglementation et que cela soit indiqué sur votre permis. Maître Franck Cohen, avocat compétent en droit du permis de conduire, fait le point avec vous.
Qu'est-ce que la mention « port de lunettes » sur un permis de conduire ?
L’acuité visuelle définit la capacité de l’automobiliste à voir correctement de loin. Il faut au moins 5/10ᵉ d’acuité au total sur les deux yeux pour pouvoir conduire. Si les conducteurs sont obligés de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire, la mention 01 « Port de verres correcteurs obligatoires » doit être apposée sur le permis de conduire. Les codes 01.01 et 01.02 concernent respectivement le port de lunettes et le port de lentilles. Si vous portez des lentilles, il est conseillé d’avoir également une paire de lunettes accessible dans la voiture, mais cela n’est plus une obligation.
Que dit la loi sur les restrictions du droit à conduire dont fait partie la mention « port de lunettes » sur le permis de conduire ?
Selon l’article R221-1 du Code de la route, « Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre. » Cela comprend la mention 01, relative au « dispositif de correction et/ou de protection de la vision ».
D’autres mentions peuvent figurer sur le permis de conduire, dans la colonne 12, notamment le port d’une prothèse auditive, d’une orthèse des membres, d’une boîte de vitesse adaptée, d’une pédale adaptée, d’un frein actionné par la main, d’un plancher surélevé, ou encore d’un siège conducteur adapté. Ces mentions attestent d’une adaptation spécifique du véhicule à son conducteur ou à son passager, afin d’assurer une conduite en toute sécurité.
Comment obtenir la mention « port de lunettes » sur son permis de conduire ?
Les candidats au permis de conduire en auto-école doivent remplir une demande de permis de conduire, également appelée imprimé Cerfa 02. Dans ce document, le futur conducteur doit cocher la case « porteur d’un dispositif de correction de la vue (verres correcteurs, lentilles de contact…) » si tel est le cas, et déclarer sur l’honneur qu’il est porteur de lunettes ou de lentilles. Cependant, aucun examen visuel n’est exigé, il s’agit bien d’une attestation sur l’honneur.
Quels risques et conséquences en cas de non-application de la mention « port de lunettes » sur le permis de conduire ?
Rouler sans verres correcteurs lorsque ceux-ci sont nécessaires peut être très dangereux. L’acuité visuelle du conducteur est amoindrie, il perçoit moins les informations visuelles dans son champ de vision, notamment la nuit, et risque donc de provoquer un accident de la route.
Si vous avez besoin de lunettes ou de lentilles, la mention 01 doit être indiquée sur votre permis. Et si cette mention est indiquée, mais que vous ne portez pas votre dispositif correcteur, vous risquez une sanction équivalente à une infraction à 3 points.
Ainsi, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, le conducteur en faute risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 3 points sur son permis. De plus, en cas d’accident responsable, l’assurance pourrait ne pas l’indemniser.
Comment faire supprimer la mention « port de lunettes » sur son permis de conduire ?
Si votre acuité visuelle s’est améliorée, par exemple si vous avez subi une opération chirurgicale pour traiter votre vision, vous devez faire supprimer la mention « port de lunettes » sur votre permis, pour éviter tout souci en cas de contrôle.
Pour ce faire, vous devez contacter la préfecture et passer une visite médicale avec un médecin agréé. Celui-ci pourra certifier que vous n’avez plus besoin de porter des verres correcteurs pour conduire en toute sécurité. Vous recevrez par la suite votre nouveau permis de conduire, sans la mention 01, pour remplacer l’ancien.
Faire appel à un avocat expérimenté en cas de litige concernant la mention « port de lunettes » sur le permis de conduire
Si vous subissez un litige lié à la mention « port de lunettes » sur votre permis, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat expérimenté en droit routier, il pourra vous défendre au mieux en cas d’accusation, mais aussi vous donner des conseils pour prévenir tout problème légal.
Vous savez désormais en quoi consiste la mention 01 sur votre permis, si vous êtes porteur de lunettes ou de lentilles. Il est essentiel de respecter ces normes pour assurer sa sécurité et celle des autres sur la route. Rapprochez-vous d’un avocat expérimenté, comme Maître Franck Cohen, en cas de doutes ou de problèmes liés au port de lunettes pour conduire. Vous pourrez obtenir un devis pour un avocat.