Connaissez-vous l’article L. 121-3 du Code de la route ? Si vous avez commis une infraction et que vous avez été verbalisé grâce à un radar, ou bien à la volée, cet article peut vous intéresser. Maître Franck Cohen, avocat spécialisé en permis de conduire, vous explique pourquoi cet article du Code de la route pourrait bien vous rendre service.
Qu’est-ce que l’article L. 121-3 du Code de la route ?
Cet article vient apposer une dérogation à l’article L. 121-1 du Code de la route. Il vulgarise ce que dit ce dernier, et permet à l’automobiliste accusé de pouvoir prouver qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction, en cas de vol de véhicule, ou de tout autre événement de force majeure. L’article L. 121-3 du Code de la route permet donc de déresponsabiliser pénalement une personne.
Dans quels cas invoquer l’article L. 121-3 du Code de la route ?
L’article L. 121-3 peut être appliqué si deux conditions sont remplies :
- il doit y avoir une absence d’interpellation, ou une infraction sans interception, c’est-à-dire que seule la plaque d’immatriculation du véhicule en infraction doit avoir été flashée par un radar, ou relevée par une patrouille volante, « à la volée », il n’y a pas eu d’interpellation directe du conducteur ;
- et l’infraction doit faire partie de la liste suivante fixée par décret :
- toutes les amendes pour excès de vitesse ;
- le franchissement de feu rouge ou une amende pour un stop ;
- la circulation dans un couloir de bus ou de taxis ;
- l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- le franchissement ou le chevauchement de lignes blanches ;
- le non-port de la ceinture de sécurité ;
- le téléphone tenu en main au volant ;
- le non-respect des distances de sécurité ;
- le dépassement par la droite ;
- le non-port du casque ;
- ou le défaut d’assurance.
Pourquoi invoquer l’article L. 121-3 du Code de la route ?
Dans quels cas peut-on prendre la décision d’en appeler à l’article L. 121-3 ?
En droit routier, la charge de la preuve pèse sur l’officier du ministère public. Ce n’est donc pas au propriétaire du véhicule de prouver que ce n’était pas lui qui conduisait. De plus, le propriétaire du véhicule n’a aucune obligation de dénoncer le conducteur du véhicule coupable de l’infraction.
Si le ministère public ne peut pas prouver que c’était bien le propriétaire du véhicule qui conduisait, celui-ci peut tout à fait clamer que quelqu’un d’autre a commis l’infraction à bord de sa voiture. L’automobiliste n’est alors pas responsable de l’infraction, et ne perd pas de points sur son permis de conduire, il n’a donc pas à récupérer des points. Cependant, s’il ne dénonce pas quelqu’un d’autre, il reste redevable de l’amende.
Comment demander l’application de l’article L. 121-3 du Code de la route ?
Avant de faire appel à cet article, si vous avez été flashé par un radar, demandez à voir le cliché pris lors de l’infraction. S’il est impossible d’identifier le conducteur sur la photo, ou s’il s’agit d’un procès-verbal à la volée, vous pouvez alors contester l’infraction en faisant une requête en exonération.
Pour ce faire, vous pouvez remplir le feuillet bleu, joint au feuillet vert de l’amende. Il s’agit de la requête en exonération, à renvoyer par courrier dans les 45 jours. Vous pouvez également réaliser la procédure sur Internet, en vous rendant sur le portail ANTAI.
Cette demande consiste en une requalification de l’infraction pénale, car vous déclarez ne pas être le conducteur au volant du véhicule.
Si vous souhaitez contester un excès de vitesse, consultez notre article.
Quelles sont les conséquences de l’application de l’article L. 121-3 du Code de la route ?
Si l’article L. 121-3 du Code de la route vous donne raison, vous n’êtes alors pas responsable pénalement de l’infraction. Celle-ci ne sera donc pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour établir une récidive, ni pour vous retirer des points sur votre permis de conduire.
Si vous ne dénoncez pas le conducteur qui était au volant de votre véhicule, vous ne subirez qu’une simple amende civile, et non pas d’amende pénale puisque vous avez été relaxé sur le plan pénal grâce à la procédure. Le montant de cette amende est généralement de quelques centaines d’euros, en fonction du type d’infraction et de sa classe.
Si vous souhaitez contester une amende, qu’il s’agisse d’une infraction que vous pensez ne pas avoir commise, ou bien si vous avez prêté votre véhicule, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier. Il pourra étudier votre dossier avec soin et organiser votre défense au mieux.