Les petits excès de vitesse représentent plus de la moitié des excès de vitesse. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, une nouvelle loi s’applique aux excès de moins de 5 km/h. Pourquoi ce changement ? Quelle est la vitesse retenue dans le cas d’un petit excès de vitesse ? Maître Franck Cohen, avocat expérimenté en droit des excès de vitesse, répond à vos questions.
Petit excès de vitesse : de quoi parle-t-on exactement ?
Les micro-excès de vitesse sur routes, en ville ou agglomération, sont ceux compris entre 1 et 5 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Petit excès de vitesse : la loi avant et après le 1ᵉʳ janvier 2024
Jusqu'à fin 2023, un petit excès de vitesse entraînait le paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 68 à 135 euros (3ᵉ ou 4ᵉ classe), et la perte d’un point sur le permis de conduire, jusqu’à 20 km au-dessus de la limitation. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a fait l’annonce de l’abandon de la sanction concernant le retrait de point à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. En revanche, l’excès de vitesse est toujours sanctionné par une amende pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, sans obligation de suivre un stage de sensibilisation.
Pourquoi une nouvelle loi sur les petits excès de vitesse ?
Plus de la moitié des excès de vitesse constatés, sur des millions d’avis de contravention, sont de petits excès, ce qui entraînait un nombre important de points retirés aux automobilistes chaque année. Pour faire baisser ce volume de points retirés aux conducteurs, cette nouvelle mesure a été instaurée. Cet assouplissement de contravention fait suite à la demande de la sénatrice LR du Var, Françoise Dumont, pour qui ces manquements relevaient « davantage du manque d’attention que de la volonté délibérée de s’affranchir de la règle ».
Quelle est la vitesse retenue dans le cas d’une amende pour petit excès de vitesse ?
La vitesse constatée est la vitesse enregistrée par le radar qui constate le dépassement de vitesse des automobilistes, et la vitesse retenue est celle tenant compte d’une marge d’erreur de 5 km/h ou de 5 % au-dessus de 100 km/h, en faveur de l’automobiliste. La vitesse retenue dépend du type de radar en place. La nouvelle loi sur les petits excès de vitesse s’applique à la vitesse retenue, et non à celle constatée par les radars. Pour en savoir plus, consultez le tableau des vitesses retenues.
Comment connaître le solde de ses points de permis ?
Pour consulter le solde de vos points de permis restants, il vous est possible de le faire sans délai en vous connectant au téléservice Mes points permis, qui remplace Télépoints, sur Internet grâce à France Connect.
Il existe d’autres solutions :
- faire une demande par courrier à la préfecture ;
- envoyer un mail à la préfecture ;
- vous rendre directement à la préfecture pour faire cette demande.
Les petits excès de vitesse sont donc désormais moins durement sanctionnés qu’auparavant. Cela ne doit, cependant, en rien inciter à ne pas respecter les limitations de vitesse et la sécurité routière. En plus des sanctions possibles, ce comportement entraîne des risques pour soi, et les autres usagers de la route. Si vous avez été verbalisé après une infraction, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat du Code de la route pour voir si vous pouvez contester un excès de vitesse.