En cas de stationnement gênant, abusif ou dangereux, l’automobiliste en cause risque une amende. Quelles sont les sanctions encourues ? Est-il possible de les éviter ou de les contester ? Quels sont les droits et obligations à connaître pour éviter de se retrouver dans cette situation ? Maître Franck Cohen, avocat en droit automobile, vous rappelle les règles de stationnement et les recours possibles.
Comprendre l’amende de stationnement
Une amende de stationnement, ou forfait de post-stationnement (FPS), peut être donnée à un véhicule s’il ne respecte pas les règles de stationnement établies. Ces règles sont définies par le Code de la route, aux articles R417-1 à R417-8, qui indique les dispositions exactes à respecter dans chaque situation.
Un mauvais stationnement est catégorisé en fonction de la gêne et du danger qu’il peut occasionner. Ainsi, un stationnement gênant concerne, par exemple, un véhicule garé sur un pont, sur une place de livraison, ou encore près d’un feu de signalisation. Un stationnement très gênant peut concerner un véhicule garé sur un trottoir, une place handicapé, ou encore une piste cyclable.
Un stationnement dangereux fait courir un danger aux autres usagers de la route, comme lorsqu’un véhicule garé empêche les autres véhicules d’avoir une bonne visibilité, s’il est stationné dans un virage ou à proximité d’un passage à niveau, par exemple. Enfin, il existe la qualification de stationnement abusif. C’est le cas par exemple d’un véhicule stationné sur une même place pendant plus de 7 jours. Ce délai peut être plus court dans certaines municipalités, et même être de seulement 2 heures en zone touristique.
Quelles sont les conséquences d’une amende de stationnement ?
Les amendes varient en fonction du type de stationnement en cause. Un stationnement abusif ou gênant entraîne une amende forfaitaire de 35 euros. Un stationnement très gênant ou un stationnement dangereux impliquent une amende de 135 euros.
Avec une amende pour stationnement dangereux, l’automobiliste perd également 3 points sur son permis de conduire et risque une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum. Le véhicule en cause peut aussi être immobilisé et mis en fourrière si l’automobiliste ne le déplace pas dans les délais requis.
Si l’amende de stationnement n’est pas payée dans les délais, son montant sera majoré. Ainsi, une amende de 35 euros pourra passer à 75 euros, et une amende de 135 euros passera à 375 euros.
Comment éviter les amendes de stationnement ?
Pour éviter d’avoir une amende de stationnement, il est essentiel de respecter les règles en vigueur. La plupart des villes utilisent désormais des applications parking pour signaler les places disponibles.
Comment contester une amende de stationnement ?
Si vous avez reçu une amende de stationnement et que vous pensez qu’il y a une erreur, il est possible de la contester si vous n’avez pas encore payé l’amende. Pour cela, vous avez 45 jours pour faire la contestation à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention. La démarche peut se faire en ligne sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception en complétant le formulaire de requête en exonération joint à la contravention. Vous devez y joindre une lettre de contestation, ainsi que l’avis de contravention original.
Pour contester une amende de stationnement majorée, vous avez un délai de 3 mois. Si vous choisissez de faire la démarche par courrier, vous devrez envoyer le formulaire de réclamation joint à votre avis d’amende forfaitaire majorée, et joindre l’original, en plus de la lettre de contestation. La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) peut également être saisie.
Quel rôle peut jouer un avocat spécialisé dans la contestation d’une amende de stationnement ?
Si vous choisissez de contester la contravention reçue, l’aide d’un avocat en droit routier pourrait s’avérer très utile. Il pourra rédiger la lettre de contestation dans les règles de l’art afin de mettre toutes les chances de votre côté. Il saura également détecter d’éventuels vices de procédure pouvant faire annuler le procès-verbal d’infraction. Enfin, si l’affaire doit être portée devant une juridiction, votre avocat pourra vous représenter.
Les amendes de stationnement peuvent être évitées en respectant le Code de la route et les réglementations spécifiques instaurées par les municipalités. Si vous avez été verbalisé et que vous n’avez pas encore payé l’amende, il n’est pas trop tard pour contester. N’hésitez pas à contacter un avocat, ou bien votre assistance juridique, pour obtenir des conseils sur les amendes de stationnement. Vous pouvez également prendre connaissance de nos autres articles sur ce sujet, par exemple : peut-on se garer devant son garage ?