Vous êtes responsable d’une infraction routière, comme un excès de vitesse, un délit de fuite ou encore une conduite en état d’alcoolémie ? Outre les condamnations et peines auxquelles ces infractions vous ont exposé – qu’il s’agisse d’une perte de points, d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire, ou même d’une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis – votre casier judiciaire n’est désormais plus vierge. Alors combien de temps faut-il pour effacer un casier judiciaire ? Comment effacer son casier judiciaire ? Explications.
Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?
Chaque personne possède un casier judiciaire, il s’agit de son relevé de condamnations pénales. Toutes les condamnations passées sont donc récapitulées dans ce document, au casier judiciaire national.
Ce casier est divisé en plusieurs bulletins, consultables par des personnes spécifiques :
- B1 : le premier bulletin du casier, accessible aux autorités de police et judiciaires ;
- B2 : le deuxième bulletin, accessible à l’administration (demande d’emploi public, distinctions honorifiques, demandes d’agrément, certains organismes privés ou publics) ;
- B3 : le troisième bulletin, accessible par la personne concernée.
Alcool, stupéfiant, excès de vitesse, quelles infractions routières figurent sur le casier judiciaire ?
Quelles infractions peut-on retrouver sur ces différents bulletins ?
Le bulletin no 1 du casier judiciaire
Sur le premier bulletin on trouve toutes les condamnations, qu’elles aient été prononcées par un tribunal ou par la cour d’appel. L’accès à ce bulletin est très restreint, seules les autorités judiciaires et les greffes pénitentiaires peuvent y accéder.
On y retrouve les condamnations pour délits telles que :
- conduite en état d’ivresse manifeste ;
- conduite sous stupéfiants ;
- conduite malgré invalidation ou suspension du permis ;
- excès de vitesse de plus de 50 km/h.
Le bulletin no 2 du casier judiciaire
Sur le deuxième bulletin, on retrouve les mêmes condamnations que sur le premier, à l’exception des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations prononcées pour des contraventions de police, des condamnations prononcées par la voie de composition pénale, ou des condamnations avec sursis.
Ce bulletin est accessible à certaines administrations mais également à certains employeurs privés, avec motif. Il ne sera pas possible pour ces organismes de trouver des infractions routières sur ce bulletin.
Le bulletin no 3 du casier judiciaire
Sur le troisième bulletin, celui délivré directement au concerné, ne sont listées que les condamnations les plus graves, celles concernant des délits avec plus de 2 ans de prison sans sursis. Le tribunal peut toutefois décider d’y mentionner des peines inférieures.
Quel est le délai d'inscription des peines et condamnations sur le casier judiciaire ?
Quel est le délai d’effacement du casier judiciaire ? Combien de temps les condamnations apparaissent-elles dans le casier ?
Le délai d'inscription au casier pour une condamnation sur le bulletin no 1
Les condamnations mentionnées sur le bulletin no 1 sont effacées au bout d’un délai de 3 ans, cela concerne donc les contraventions de police (mais avec un délai de 4 ans en cas de récidive), les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, et les compositions pénales correctement exécutées.
Le délai d'inscription au casier pour une condamnation sur le bulletin no 2
Les condamnations indiquées sur le bulletin no 2 sont effacées dans un délai de 5 ans, lorsqu’elles sont sans sursis ou concernent des peines d’emprisonnement de moins d’un an. Les condamnations avec peine de jours-amende sont effacées au bout de 3 ans. Les autres peines, au bout de 10 ans. En cas de récidive, ces délais sont doublés.
Comment effacer son casier judiciaire par anticipation ?
Vous ne souhaitez peut-être pas attendre les délais d’expiration des condamnations sur votre casier judiciaire, car cela vous porte préjudice dans le cadre professionnel ou familial par exemple. Il est possible de demander leur effacement par anticipation, seulement pour le bulletin no 2.
Lors d’une audience, il est autorisé de déposer une demande de non-inscription sur le bulletin no 2. Cette demande doit cependant être solidement motivée et justifiée pour avoir une chance d’aboutir.
En cas d’oubli, ou de rejet de la requête, il est également possible de faire cette demande six mois après le prononcé de la condamnation. Cela se fait par le biais d’une requête spéciale de désinscription de la condamnation du bulletin no 2, auprès du procureur de la République. Il est important de justifier que cette mention porte préjudice à l’intéressé. La demande est ensuite étudiée par le ministère public, et une enquête de police peut être demandée. Enfin, le tribunal ou la cour d’appel statuera sur la requête en chambre du conseil.
Pour cette procédure il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier. Il se chargera de formuler dans les règles de l’art la demande de non-inscription sur le bulletin ou la demande d’effacement par anticipation. Il saura également vous demander les pièces justificatives, par exemple liées à votre profession, qui pourront démontrer le préjudice subi.
Sachez cependant que ces mentions seront toujours visibles dans le bulletin no 1.