Obligation de dénoncer le conducteur : dans quelles conditions ?

Que dit la réglementation sur l’obligation de dénoncer le conducteur ?

Dans le droit français, l’article L121-6 du Code de la route impose l’obligation de dénoncer le conducteur coupable d’une infraction au volant d’un véhicule appartenant à une personne morale. Cela concerne notamment les entreprises, associations, administrations, collectivités territoriales ou établissements publics. Les entrepreneurs individuels ne sont en revanche pas concernés.

Selon le Code de la route, lorsqu’une infraction « a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. »

L’obligation de dénoncer le conducteur qui a commis une infraction routière est donc clairement énoncée. Pour cela le représentant légal de la personne morale doit envoyer un courrier recommandé ou par voie dématérialisée sur le site internet de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Les infractions concernées par l’obligation de désignation par une personne morale

L’article L139-9 du Code de la route prévoit les infractions concernées par l’obligation pour l’employeur de dénoncer le conducteur d’un véhicule de service. Il s’agit des infractions constatées « par ou à partir des appareils de contrôle automatique » (ex. : radar) relatives :

• au port de la ceinture de sécurité ;
• au téléphone tenu en main ;
• à l'usage de voies et chaussées réservées à certains types de véhicules ;
• à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
• au respect des distances de sécurité ;
• au franchissement des lignes continues ;
• aux signalisations qui imposent l'arrêt des véhicules ;
• aux vitesses maximales autorisées ;
• au dépassement ;
• à l'engagement dans l'espace réservé aux cycles et cyclomoteurs, entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation ;
• au port du casque pour les conducteurs et passagers d’un véhicule deux-roues.

Les risques et sanctions encourues en cas de non-dénonciation du conducteur

Les risques qu'encourt la société en cas de non-dénonciation

La loi définit le montant de l’amende pour non-désignation du conducteur. Le coût de l’amende est celui prévu pour les infractions de 4e classe.

Le dirigeant s’expose donc à une contravention de 675 €, qui peut être minorée à 450 € si le paiement est effectué sous 15 jours, et majorée à 1 875 € en cas de non-paiement de l’amende.

Les risques encourus par le particulier en cas de non-dénonciation

Les risques encourus et les possibilités de contestation par le particulier diffèrent selon les cas :

• Si l'officier du ministère public ou le tribunal de police ne peut pas vous identifier mais que vous ne pouvez pas prouver que vous n'étiez pas au volant : vous devrez régler une amende mais il n’y aura pas de retrait de points.
• Si vous avez une preuve, il est alors possible de contester la contravention.
• Si la justice prouve que vous avez désigné quelqu'un qui n'est pas auteur de l'infraction, cela est considéré comme un achat de points. L’article L223-9 du Code de la route le punit de 6 mois de prison et 15 000 € d’amende.
• En cas d’usurpation d’identité, l’article 434-23 du Code pénal fixe la peine à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

En résumé, quelles solutions s'offrent à vous à la réception d'un avis de contravention ?

1. Payer l'amende

Dans le cas d’une entreprise, le représentant légal peut payer l’amende de 450 € pour non-dénonciation du conducteur dans les 15 jours après la réception de l’avis, il reconnaît alors l’infraction.

Si c’est le dirigeant de la société ou de l’entreprise qui était au volant du véhicule de fonction au moment de l’infraction, il doit s’abstenir de payer l’amende et se dénoncer lui-même pour éviter de recevoir une contravention pour non-désignation. Le représentant légal doit alors attendre de recevoir un avis de contravention à son nom pour régler la somme due.

2. Contester l'infraction

Le représentant légal a le droit de contester un avis de contravention pour non-désignation de conducteur dans différents cas (en cas de vol, si le véhicule a été vendu, détruit ou en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation). Il faudra alors fournir à l’administration des pièces justificatives selon le cas de figure. Un avocat expérimenté en droit routier peut vous accompagner dans cette procédure. La contestation de l’infraction se fait auprès de l’ANTAI.

En tant que particulier, si vous contestez mais que vous ne pouvez pas prouver que vous n’étiez pas au volant, vous aurez tout de même à payer l’amende, mais rien ne vous oblige à dénoncer le conducteur. Vous devez payer l’amende car vous êtes propriétaire du véhicule, et titulaire de sa carte grise.

3. Désigner le conducteur

Vous pouvez également contester si vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction. Pour ce faire, seul ou accompagné d’un avocat expérimenté en droit routier, vous devez plaider la relaxe.

Pour prouver votre innocence, vous pouvez soit dénoncer le conducteur, soit constituer des preuves solides.

Le représentant légal dispose de 45 jours pour désigner le conducteur auteur de l’infraction, à compter de la réception de l’avis de contravention concernant un véhicule détenu par sa société. Conformément à la loi, afin de désigner le conducteur du véhicule, il doit transmettre les informations suivantes sur la personne concernée par voie postale ou dématérialisée :

• l’identité du conducteur,
• sa date de naissance,
• son adresse,
• la référence de son permis de conduire.