C’est une des règles de stationnement les plus méconnues. Est-il possible de stationner devant l’entrée de son propre garage ? Réponse et explications.
Que dit la loi sur le stationnement devant un garage ?
Selon l’article R417-10 du Code de la route : « III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
- - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.»
Cette infraction est sanctionnable par une amende de 2e classe, de 35 euros (minorée 22 euros et majorée 75 euros), mais sans perte de points.
Peut-on se garer devant chez soi ?
Qu’en est-il lorsque l’on se gare devant son propre garage ? Ce n’est malheureusement pas plus autorisé, car cela est considéré comme une privatisation de l’espace public, la chaussée n’appartenant pas au propriétaire du garage. Contester un PV de stationnement gênant est dans ce cas très difficile.
La jurisprudence s’est prononcée sur le stationnement devant son propre garage en 2017
En 2017, cette situation est pourtant arrivée à un automobiliste : verbalisé pour stationnement gênant devant son garage, il avait contesté l’amende. Dans un premier temps, le tribunal de police l’avait relaxé car les piétons avaient encore la place de circuler sur le trottoir. Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis et s’est appuyée sur le Code de la route et l’article R417-10 pour prouver que l’automobiliste était en tort. Cet arrêt du 20 juin 2017 faisant jurisprudence, nul doute que désormais il sera très difficile de contester un FPS dans une telle situation.
Comment faire enlever une voiture stationnée devant son garage
Et si au contraire, vous vous retrouvez coincé chez vous car une voiture bloque l’entrée de votre garage sur la voie publique, comment agir ? La première chose à faire est de contacter la police municipale. Les forces de l’ordre viendront constater l’infraction et verbaliseront le véhicule avec une contravention pour stationnement gênant. Elles essaieront ensuite de contacter le propriétaire. Sans manifestation de sa part dans un certain délai, la police fera appel à une société de remorquage afin d’emporter le véhicule à la fourrière.
Vous pourrez enfin sortir de votre garage, et le propriétaire de la voiture en infraction devra s’acquitter de frais importants pour récupérer son véhicule.
Attention, vous ne pouvez suivre cette procédure de dégagement de sortie de garage par la fourrière que si le véhicule vous empêche de sortir de chez vous. S’il vous empêche d’y entrer ce ne sera pas valable car vous pourrez tout à fait vous garer ailleurs en attendant que l’autre conducteur enlève son véhicule.
Pour dissuader des automobilistes de se garer devant chez vous, vous pouvez cependant mettre en place une signalisation claire : fixer un panneau « Défense de stationner » sur votre porte de garage, et faire un marquage au sol d’interdiction de stationnement.
Vous savez désormais quoi faire si quelqu’un stationne devant chez vous !
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