Que faire en cas de refus d'échange d’un permis de conduire étranger ? Les recours à connaître

L’échange de permis est parfois obligatoire lorsque l’on s’installe durablement à l’étranger, ou au contraire lorsqu’un étranger vient s’installer en France. Si l’administration refuse de procéder à cet échange, quels sont les recours possibles ? Explications.

L’importance de changer son permis de conduire étranger

Dans une situation d’expatriation, pour conduire à l'étranger avec un permis français, échanger son permis de conduire contre un permis de conduire local est souvent une obligation. Mais cela ne vaut que dans le cas d’un long séjour, c’est-à-dire à compter de plusieurs mois. Si le séjour dure moins de 3 ou 6 mois - selon les pays - il est considéré comme des vacances et il n’est pas nécessaire de changer son permis. En revanche, il peut être conseillé dans ce cas de demander un permis de conduire international à la préfecture.

En France, l’échange du permis de conduire étranger contre un permis français est obligatoire en cas d’installation dans le pays. Pour les étudiants, un permis étranger peut être utilisé pendant la durée des études. Pour les autres, le permis étranger peut être utilisé pendant un an.

Les conditions à remplir pour réaliser l’échange sont les suivantes :

• avoir un permis en cours de validité;
• qu’il ait été délivré par le pays dans lequel la personne vivait auparavant ;
• que ce pays ait un accord d’échange des permis avec la France ;
• le permis doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle en français (légalisée ou réalisée par un traducteur habilité) ;
• avoir l’âge minimal pour conduire en France ;
• vivre en France, en « résidence normale » ;
• avoir réussi l’examen du permis de conduire dans le pays de délivrance ;
• respecter les prescriptions médicales notées sur le permis, comme le port de lunettes ;
• réussir un examen médical d’aptitude à la conduite si nécessaire ;
• ne pas faire l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation de permis ;
• ne pas faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation du droit de conduire en France.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’échange ne peut pas être possible et vous devrez alors passer l’examen du permis de conduire en France.

L’échange doit se faire entre le 6e et le 18e mois de séjour. Pour demander cet échange il faut remplir les formulaires Cerfa 14879*01 et 14948*01, et joindre :

• la copie recto-verso en couleur du permis de conduire ;
• la copie d’une pièce d’identité ;
• la copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• la copie d’un justificatif de résidence dans le pays de délivrance du permis à la date de délivrance, sauf si vous avez la nationalité de ce pays ;
• l’attestation originale de droits à conduire de moins de 3 mois ;
• la copie du justificatif de résidence normale en France à la date de la demande ;
• la copie du justificatif de la date d’arrivée en France ;
• la traduction officielle et originale du permis s’il n’est pas rédigé en français ;
• 4 photos ;
• un avis médical si nécessaire ;
• et une enveloppe préaffranchie 50 g en lettre suivie, libellée à vos nom et adresse.

Le dossier administratif est à envoyer au CERT de Nantes, ou au CREPIC de Paris pour les Parisiens.

Dans quel cas peut-on subir un refus d’échange de son permis de conduire étranger ?

Plusieurs situations peuvent amener à un refus d’échange de son permis de conduire étranger : par exemple si la préfecture considère que le permis à échanger est un faux ou a été acheté, qu’il manque des pièces, que la personne ne remplit pas les conditions pour l’échange, etc.
Dans ce cas, il est nécessaire de garder son calme puisqu’il existe des recours contre ce type de rejet.

Que faire face à un refus d’échange d’un permis de conduire étranger ? Les recours possibles

Pour faire un recours gracieux contre la décision contestée, la première chose à faire est de s’assurer que vous êtes bien autorisé à faire cette démarche ; il faut donc remplir les conditions requises et fournir tous les documents et informations demandés. Si l’administration le demande, vous pouvez être amené à fournir un certificat d’authenticité de votre permis de conduire étranger.

Vous avez un délai de recours après notification de la décision pour contester la décision de l’autorité administrative compétente, par courrier avec accusé de réception. Il s’agit d’un délai de deux mois. Vous aurez une réponse de la commission de recours administratif.

Recourir à un avocat en droit routier pour contester son refus d’échange de permis

Si malgré les voies de recours énoncées ci-dessus l’administration refuse toujours d’échanger votre permis de conduire, vous pouvez faire appel à un avocat en droit routier pour régler le contentieux. Il se chargera de faire une contestation et un recours devant le tribunal administratif et le juge administratif compétent, avec un référé-suspension.

Maître Cohen est spécialiste du droit automobile depuis plus de 13 ans, il accompagne notamment son client pour récupérer son permis de conduire, analyse la situation et définit une stratégie afin de l’accompagner au mieux tout au long des procédures pour son permis.