Vous avez reçu une ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle, suite à une infraction au Code de la route. Savez-vous que vous pouvez y faire opposition ? Voici la marche à suivre.
Définition de l’ordonnance pénale
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale délictuelle ?
Il s’agit d’une procédure pénale simplifiée, sans procès, qui s’applique à certains délits, de faible gravité et sans récidive. Elle est proposée par le procureur et décidée par le juge. Elle est régie par les articles 495-1 à 495-25 du Code de procédure pénale.
Cela permet de désengorger les tribunaux et de statuer rapidement sur des affaires pénales simples. Une ordonnance pénale ne peut mener à une peine de prison ni à une amende supérieure à 5 000 euros.
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale contraventionnelle ?
Tout comme l’ordonnance pénale délictuelle, l’ordonnance pénale contraventionnelle est un jugement sans audience. Elle peut s’appliquer à toutes les contraventions. Elle est régie par les articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale.
Quelles sont les infractions et délits concernés par les ordonnances pénales ?
Quelles contraventions sont concernées par l’ordonnance pénale ?
Toutes les contraventions sont concernées par l’ordonnance pénale contraventionnelle, si l’automobiliste est majeur, et même s’il récidive. Elle peut donc être décidée à la suite d’un excès de vitesse, d’une conduite en état d’ivresse, d’un refus de priorité ou encore de l’usage du téléphone au volant.
Quels délits sont concernés par l’ordonnance pénale ?
Les délits concernés par l’ordonnance pénale délictuelle sont les suivants :
- les délits liés à la sécurité routière, comme le délit de fuiteou l’ordonnance pénale délictuelle pour conduite sous stupéfiants ;
- le transport d’arme de 6e catégorie ;
- la dégradation de biens d’autrui ;
- le vol, l’escroquerie ou le détournement ;
- et les délits liés au commerce.
Sanctions et amendes suite à une ordonnance pénale
Avec une ordonnance pénale, le jugement est rendu rapidement, sans administration de preuves ou débat contradictoire, et en l’absence de la personne mise en cause.
Une ordonnance pénale débouche sur une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une contravention, et 5 000 euros pour un délit. Une suspension du permis de conduire, ou une annulation du permis de conduire sont également possibles, et systématiques dans le cas d’une récidive d’un délit dans les 5 ans.
Aucun retrait de points de permis de conduire ne peut se faire dans le cadre pénal, il s’agit de sanctions administratives.
La notification de l’ordonnance pénale
L’ordonnance est envoyée au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception, ou transmise par le procureur de la République. En parallèle, elle est également diffusée au ministère public, qui dispose de 10 jours pour faire opposition s’il pense que l’infraction est grave. À compter de la notification du courrier, le conducteur a 45 jours pour former opposition à l’ordonnance pénale délictuelle, et 30 jours pour l’ordonnance pénale contraventionnelle.
L’ordonnance pénale doit mentionner un certain nombre d’informations pour être valable :
- les nom et prénom du justiciable ;
- ses date et lieu de naissance ;
- son lieu de résidence ;
- des informations sur l’infraction : date, lieu, nature ;
- les textes qui s’appliquent ;
- et la ou les peines complémentaires fixées par le juge.
Comment faire opposition à une ordonnance pénale ?
Les moyens de refuser une ordonnance pénale
Si l’ordonnance pénale délictuelle est acceptée par le prévenu, la condamnation est définitive et inscrite au casier judiciaire. Mais il est également possible de la refuser.
Il y a deux moyens de former opposition à l’ordonnance pénale :
- se déplacer au tribunal ;
- envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre d’opposition annule les effets de l’ordonnance pénale. C’est alors le juge de proximité, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qui prend le relais sur la procédure.
Être accompagné d’un avocat compétent en matière d'ordonnances pénales
En cas d’opposition de l’ordonnance pénale, il est fortement recommandé d’être accompagné par un avocat expérimenté en droit pénal et en matière d’ordonnances pénales. Ce dernier pourra notamment rechercher un vice de procédure dans le dossier afin d’arrêter la procédure.
À savoir que tant que l’audience n’est pas passée, vous pouvez toujours changer d’avis et revenir à l’ordonnance pénale.
Ordonnance pénale et casier judiciaire
Dans le cas d’un délit, avec l’ordonnance pénale il sera inscrit au casier judiciaire. Cela peut poser souci par la suite à l’automobiliste, notamment dans le cadre professionnel où un casier vierge est parfois exigé. Former opposition à l’ordonnance peut permettre, dans le cas d’un effacement de la condamnation, d’éviter d’avoir à inscrire ce délit au casier. Sachez, cependant, qu’une ordonnance pénale contraventionnelle ne donne pas lieu à une inscription au casier judiciaire.
Vous êtes désormais au fait des ordonnances pénales délictuelle et contraventionnelle dans le cadre du Code de la route !