Il est possible de conduire une certaine catégorie de voiture sans avoir son permis de conduire. Mais quels sont les critères à remplir par le conducteur pour pouvoir conduire une voiture sans permis ? Faut-il être en possession du Code de la route ou suivre une formation routière ? Faut-il avoir souscrit une assurance ? Avoir immatriculé son véhicule ? Maître Franck Cohen, avocat expérimenté en droit du permis de conduire, fait le point sur ce sujet.
Qu’est-ce qu’une voiture sans permis ?
Une voiture sans permis est un véhicule carrossé à moteur qui dépend d’une réglementation similaire à celle des cyclomoteurs. On peut également l’appeler VSP, voiturette, microvoiture ou voiture-œuf. Ce véhicule est de petite taille et a également des performances inférieures aux voitures nécessitant le permis de conduire. Par exemple, les voitures sans permis font moins de 3 mètres de long, ont deux places maximum, et pèsent 350 kilos environ. Elles sont limitées à 45 km/h et possèdent une boîte automatique, ainsi qu’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm³, avec une puissance inférieure ou égale à 4 kW. On ne peut pas conduire de voiturette sur l’autoroute.
Qui a le droit de conduire une voiture sans permis ?
À partir de quel âge peut-on conduire une voiture sans permis ? Il faut avoir plus de 14 ans pour conduire une voiturette. Les personnes nées avant 1988 n’ont besoin d’aucun document. Celles nées après le 1ᵉʳ janvier 1988 doivent présenter un permis AM (anciennement BSR).
Peut-on rouler avec une voiture sans permis suite à une suspension de son permis de conduire ? La conduite malgré une suspension de permis est autorisée en voiture sans permis, à moins que l’interdiction de conduite de tout véhicule à moteur n’ait été spécifiée par le juge.
De quoi a-t-on besoin pour conduire une voiture sans permis ?
Quels sont les critères auxquels il faut répondre pour pouvoir conduire une voiturette ?
Faut-il avoir le Code de la route pour conduire une voiture sans permis ?
Les personnes nées avant 1988 n’ont pas besoin d’avoir le Code de la route. Les plus jeunes doivent avoir le permis AM, qui nécessite au préalable d’avoir passé l’ASSR de 1ᵉʳ niveau (ASSR1), l’ASSR de 2ᵉ niveau (ASSR2) ou l’ASR. Si l’usager souhaite conduire un quadricycle à moteur lourd, il doit avoir réussi l’examen du Code de la route, avant de se présenter à l’épreuve pratique du permis B1.
Faut-il immatriculer son véhicule pour conduire une voiture sans permis ?
L’immatriculation est-elle obligatoire pour les voiturettes ? Oui, depuis le 1ᵉʳ mars 1992, les voiturettes doivent être immatriculées en préfecture. Quels sont les risques de rouler sans carte grise ? Consultez notre article pour le savoir.
Faut-il souscrire une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Il est obligatoire de souscrire une assurance pour pouvoir conduire une voiture sans permis, pour la garantie de la responsabilité civile, au même titre que pour tout autre véhicule à moteur circulant sur la voie publique. Les conducteurs de voiture sans permis peuvent alors choisir une assurance au tiers, une assurance tous risques, ou bien une formule intermédiaire. Que risque-t-on à conduire sans assurance ? Ne soyez plus dans le doute en vous informant grâce à notre article sur le sujet.
Faut-il passer le contrôle technique pour conduire une voiture sans permis ?
Depuis 2023, à la suite d’un décret datant d’août 2021, le contrôle technique est obligatoire pour les voitures sans permis. Une révision complète des voiturettes est recommandée tous les 5 000 km. Que peut-il se passer si l’on décide de rouler sans contrôle technique ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infraction à bord d’une voiture sans permis ?
Si vous contrevenez aux règles précédemment citées, ou que vous ne respectez pas le Code de la route, vous serez passible de sanctions. Ainsi, vous ne pouvez pas conduire en état d’ivresse, sans porter votre ceinture de sécurité, en grillant un feu rouge, ou en téléphonant au volant. Les règles sont applicables à tous les usagers de véhicules motorisés.
En cas de sanction, vous ne pouvez pas avoir de retrait de points sur votre permis de conduire, même si vous le possédez. Cependant, vous pouvez avoir à régler une amende sans retrait de point. En cas de contravention de quatrième classe pour conduite en état d’ivresse par exemple, vous devrez vous acquitter d’une amende de 135 euros, subir l’immobilisation du véhicule, et vous serez passible de l’interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans maximum.
Pour un excès de vitesse supérieur à 20 km/h, la sanction sera une amende de 450 euros maximum. Pour l’usage du téléphone à la main, le montant de l’amende peut monter jusqu’à 750 euros. Idem pour le non-port de la ceinture de sécurité. En cas d’absence d’attestation d’assurance, l’amende s’élèvera à 150 euros, et pour non-respect des règles de stationnement, à 38 euros maximum.
Conduire une voiture sans permis ne veut donc pas dire ne prendre aucune précaution. Certains critères doivent être respectés avant de prendre le volant d’une VSP. Si vous souhaitez contester une contravention contractée à bord d’une voiturette, vous pouvez prendre contact avec un avocat du droit routier.