Une plaque d’immatriculation permet d’identifier un véhicule et son propriétaire. Il s’agit là d’un équipement obligatoire selon l’article R317-8 du Code de la route ; chaque voiture doit en posséder deux, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence de manière inamovible, à l’avant et à l’arrière. Mais si les plaques sont non conformes, que risque-t-on ? Est-il possible de contester une amende ? Réponses.
Qu'est-ce qu'une plaque d'immatriculation conforme ?
Une plaque d’immatriculation est conforme si elle respecte les critères suivants :
- les numéros d’homologation : TPPR, TPMR et numéro de traçabilité ;
- des dimensions et formats spécifiques : 520 x 110 mm, 300 x 200 mm ou 200 x 130 mm selon le type de véhicule ;
- une typographie précise qui est la même pour toutes les plaques ;
- et un symbole et un identifiant réglementés : selon le département et la région choisis par l’automobiliste.
- De plus, la plaque doit être lisible et donc non endommagée.
Quelle amende pour plaque d'immatriculation non conforme ?
En cas de plaque non conforme, quel est le montant de l’amende ?
Le montant de l'amende pour plaque non conforme
En cas de plaque non conforme, l’automobiliste reçoit une contravention et doit payer une amende forfaitaire de 135 euros, à payer sous 45 jours. Cette amende peut être minorée à 90 euros en cas de paiement sous 3 jours, ou bien majorée à 375 euros si le paiement est effectué après 45 jours. L’amende maximum est de 750 euros en cas de passage au tribunal. Cependant, elle ne s’accompagne pas d’un retrait de points du permis de conduire.
Les risques en cas d'utilisation de fausses plaques
En cas d’utilisation de fausses plaques minéralogiques, le conducteur est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. De plus, il peut y avoir confiscation du véhicule et suspension du permis de conduire pendant 3 ans.
Contester une amende pour plaque d’immatriculation illisible
Vous avez reçu un PV pour plaque illisible, non conforme, ou défaut de plaque ? Il est possible de contester cette amende.
Pour cela il faut pouvoir avancer des preuves que votre plaque était conforme et lisible au moment des faits. Si l'officier du ministère public ne renonce pas aux poursuites malgré cela, vous serez cité à comparaître devant la juridiction de proximité.
Si vous avez été victime d’usurpation de plaque, il est également conseillé de contester et de porter plainte. Le récépissé du dépôt de plainte vous sera nécessaire pour demander une nouvelle carte grise, accompagné du certificat d’immatriculation, d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et si possible de la photo du radar automatique comme preuve.
Dans le cadre d’une contestation vous pouvez vous faire accompagner par un avocat afin de contester un PV. Il se chargera de formuler la lettre de contestation dans les règles de l’art et d’organiser votre défense au tribunal si nécessaire.