Lorsque l’on circule sur une voie de bus quelles sanctions risque-t-on ? Que dit la loi à propos des voies réservées aux autobus ? Est-il possible de contester une amende pour conduite sur les couloirs de bus ? Franck Cohen, avocat en droit du permis de conduire, vous répond.
Qu’est-ce qu’une voie de bus et à quoi sert-elle ?
Une voie de bus est un type de voie, sur la chaussée, réservé aux bus et autres transports en commun. Ce couloir doit être visuellement identifiable par les autres usagers de la route, afin qu’ils ne l’empruntent pas, et en cas de contrôle par la police.
Amende voie de bus : que dit la législation ?
Selon l’article R412-7 du Code de la route : « Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. […] Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Les amendes pour circulation sur voie de bus
Dans le cas où un automobiliste circule sur une voie de bus, il encourt une contravention de 4ᵉ classe car il est en infraction au regard du Code de la route. Il risque alors une amende de 135 euros, sans retrait de point sur son permis de conduire. Cette infraction peut être constatée par un policier directement, ou un autre agent des forces de l’ordre, ou bien par vidéo-verbalisation, si des caméras sont installées dans la ville.
Si le conducteur d’un véhicule personnel fait un arrêt ou se gare sur une voie de bus, il s’agit d’un stationnement interdit, voire d’un stationnement dangereux. Il risque alors une verbalisation : une amende forfaitaire de 35 euros, et dans le cas d’un stationnement dangereux une perte de 3 points.
Repérer la signalisation pour éviter une amende pour conduite sur une voie de bus
Comment ne pas rouler sur une voie de bus par inadvertance ? Pour cela, il est très important d’accorder de l’attention aux marquages au sol et à la signalisation. Un couloir de bus est généralement délimité par une bande blanche, ou une bande de ciment. Le terme BUS est également peint au sol, en lettres capitales de couleur blanche, à intervalles réguliers. Si ces éléments sont bien présents, aucun automobiliste n’est supposé rouler dans cette voie, et c’est alors de la responsabilité de chacun de repérer le marquage et d’appliquer le Code de la route.
Amende voie de bus : les cas de tolérance
Est-ce qu’il arrive, dans certains cas, que l’on puisse emprunter la voie de bus ? Il y a, en effet, une tolérance pour les taxis, une fois qu’ils ont pris en charge leur client, ou bien quand ils sont en chemin pour aller le chercher, suite à une réservation. Les taxis sont facilement identifiables grâce à leur lumineux blanc, sur lequel est indiqué TAXI. Cette tolérance ne s’applique cependant pas aux VTC (voiture de transport avec chauffeur).
Il existe également une tolérance pour les cyclistes, qui peuvent emprunter un couloir de bus à vélo si la signalisation le leur permet. Il faut de surcroît que ce couloir spécifique soit suffisamment large pour permettre le dépassement des vélos par les véhicules autorisés à prendre la voie de bus.
Dernière exception : les véhicules d’urgence, de service ou de sécurité qui ont eux aussi le droit d’emprunter cette section.
Les deux-roues et les automobilistes ne peuvent pas emprunter la voie de bus.
Comment contester une amende pour conduite sur une voie de bus ?
Vous avez été verbalisé pour conduite sur une voie de bus et vous souhaitez contester votre amende ? C’est tout à fait possible de contester un PV à la volée, si vous souhaitez signaler que vous n’étiez pas le conducteur au volant du véhicule. Pour cela, vous pouvez vous faire aider par un avocat en droit routier, qui saura prendre en charge votre dossier et organiser votre défense.
Pour faire cette démarche de contestation, vous devez adresser une requête en exonération à l’officier du ministère public, dans un délai de 45 jours après réception de votre amende forfaitaire. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant le formulaire de requête en exonération, joint à la contravention reçue. N’oubliez pas de cocher la case numéro 3 « autre motif de contestation ». Vous pouvez alors signaler que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule. Sachez que vous n’avez pas d’obligation à dénoncer le conducteur à qui vous aviez prêté le véhicule.
En parallèle de cette requête, vous devez déposer une consignation, c’est-à-dire le montant de l’amende, qui sera conservée en attendant le délibéré. Pour cela, accompagnez votre demande d’un chèque libellé au nom du Trésor public, du montant de l’amende.
Vous savez désormais ce que vous risquez en cas de circulation sur une voie de bus. Découvrez également quelles sont les sanctions encourues en cas de franchissement d’une ligne continue ou en cas de non-respect d’une voie véhicules lents.