La loi exige que chaque véhicule motorisé possède une plaque d’immatriculation. En cas d’infraction, quelle est la sanction pour défaut de plaque d’immatriculation ? Franck Cohen, avocat du permis de conduire, vous répond.
Qu’est-ce qu’une plaque d’immatriculation et à quoi sert-elle ?
Une plaque d’immatriculation comporte une combinaison unique de chiffres et de lettres, cela permet de l’identifier, et donc également le véhicule qui porte cette plaque. En cas d’infraction, le propriétaire du véhicule peut être rapidement retrouvé.
La plaque d’immatriculation peut également être appelée plaque minéralogique. Ce terme fait référence au service des mines, où des ingénieurs du Corps des mines (de l’École nationale supérieure des mines de Paris) se chargeaient de réceptionner les véhicules automobiles avant leur mise en circulation par les constructeurs, et de leur attribuer un numéro d’immatriculation. Ce service a été remplacé en 1983 par la DRIRE, puis par la DREAL.
On ne peut pas rouler sans plaque d’immatriculation, mais peut-on rouler sans carte grise ?
Quels sont les véhicules devant rouler avec une plaque d’immatriculation ?
Une majorité de véhicules à moteur ont l’obligation de rouler avec deux plaques d’immatriculation. Ces plaques sont placées en évidence à l’avant et à l’arrière du véhicule.
Les deux-roues, les trois-roues, les quatre-roues et certains véhicules agricoles, forestiers ou de travaux publics ne sont contraints de porter qu’une seule plaque, fixée à l’arrière.
Les remorques et les caravanes ont aussi l’obligation d’être immatriculées, du même numéro que la plaque d’immatriculation du véhicule, et que le certificat d’immatriculation, si le poids total autorisé en charge est inférieur à 500 kilos. Pour les équipements supérieurs à ce poids, la plaque d’immatriculation doit être unique, avec son propre numéro, différent de celui du véhicule.
Quelles sont les sanctions prévues pour un véhicule roulant sans plaque ?
Le défaut de plaque d’immatriculation constitue une infraction, sanctionnée par une contravention de quatrième classe. Il n’y a pas de retrait de points, mais une amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros, majorée à 375 euros, et de maximum 750 euros en cas de passage au tribunal). Une immobilisation du véhicule est envisageable.
Cette obligation est définie par l’article R317-8 du Code de la route : « Rouler sans plaque d’immatriculation ou avec une plaque d’immatriculation illisible, c’est s’exposer à une amende forfaitaire de 135 € ».
Rouler avec des plaques non conformes : les mêmes règles que pour les voitures roulant sans plaques s’appliquent-elles ?
Certains véhicules sont bien équipés de plaques d’immatriculation, mais elles sont non conformes. Cela signifie qu’elles sont très sales, illisibles, abîmées, partiellement masquées par des objets, etc. On ne peut pas y lire clairement le numéro du véhicule, donc elles ne sont pas conformes aux yeux des autorités compétentes.
Les sanctions sont alors les mêmes que pour un défaut de plaque d’immatriculation : amende pour plaque non conforme de 135 euros, pas de retrait de points.
Et quelles sanctions encoure-t-on à rouler avec de fausses plaques ?
Utiliser de fausses plaques d’immatriculation consiste en un délit et non une infraction, selon l’article L317-2 du Code de la route. Les sanctions en sont d’autant plus lourdes. « Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni. »
L’automobiliste qui fait une doublette de plaques d’immatriculation est sanctionné d’un retrait de 6 points sur son permis de conduire, d’une amende maximum de 3 750 euros et d’une peine de prison de 5 ans maximum. En cas de récidive, ces peines sont doublées. Il risque également une suspension du permis de 3 ans maximum et la confiscation de son véhicule.
Qu’en est-il du stationnement d’un véhicule sans plaque d’immatriculation ?
Enfin, que risque un véhicule stationné qui n’a pas de plaques minéralogiques ? Cette pratique est interdite, même si le véhicule n’est pas en mouvement. En effet, les véhicules laissés sur la voie publique doivent pouvoir être identifiés par les forces de l’ordre. Certains automobilistes choisissent de faire cela pour ne pas payer le stationnement et ne pas risquer d’amende.
Un automobiliste qui est stationné sans plaque risque donc également une amende de 135 euros. Il est cependant autorisé de stationner dans une allée privée ou son garage sans plaque d’immatriculation, en attendant de recevoir ses nouvelles plaques. Mais le véhicule ne pourra pas circuler ni être garé sur la voie publique.
Prenez donc toujours garde à ce que vos plaques d’immatriculation soient propres et bien lisibles pour ne pas risquer d’amende. Si vous souhaitez contester une contravention, vous pouvez prendre contact avec un avocat compétent en droit du permis de conduire, afin d’organiser cette défense au mieux.
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