La réception d’un avis de contravention relatif à une infraction au Code de la route peut être, parfois, tardive. Selon le temps qu’elle met à arriver, l’automobiliste peut faire valoir le délai de prescription pour faire annuler cette infraction. Cependant, il est important de savoir qu’un délai de prescription peut être interrompu par ce que l’on appelle un acte interruptif de prescription. De quoi s’agit-il exactement ? Quelle est la définition d’un acte interruptif de prescription ? Maître Franck Cohen fait le point sur la prescription et l’acte d’interruption de prescription, des notions qui ne sont pas toujours simples à appréhender.
Qu’est-ce que la prescription de contravention ?
Lorsqu’un certain délai imparti s’écoule après une infraction, et qu’il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de cette infraction, on parle alors de prescription. Une prescription de contravention met fin aux possibilités de poursuites contre le conducteur, ou débiteur du droit face au créancier.
Il existe cependant deux types de prescription en matière de contravention :
- Une pour les poursuites contre l’auteur des faits ;
- Une pour le recouvrement de l’amende.
Une prescription peut être interrompue pour différentes raisons, et donc le délai de prescription être allongé. Au bout de combien de temps une amende s’annule ?
Quels sont les délais de prescription ?
Selon l’article 9 du Code de procédure pénale, il existe des délais de prescription précis, en fonction du type d’infraction ou de créance, de l’existence d’une victime, et de son âge au moment des faits.
Un délai de prescription court généralement à partir du jour où l’infraction a été commise. Selon le Code civil, la durée d’un délai de prescription pour le paiement d’une contravention est d’un an. Celui pour un délit est de six ans. Un acte interruptif de prescription peut cependant interrompre ce délai, et le rallonger. Combien de temps pour recevoir une amende ?
Qu’est-ce qu’un acte interruptif de prescription ?
Un acte de suspension de prescription peut être un acte juridique, ou un acte administratif, reconnu par la Cour de cassation. Des événements juridiques peuvent ainsi arrêter le décompte du délai de prescription à compter du jour de l’acte. Cela a pour effet que le nouveau délai reprend à zéro à partir de la date de l’acte, et pour la durée initialement prévue. Le scénario se répète pour chaque nouvel acte interruptif.
Au regard de la loi, quels sont les actes interruptifs de la prescription ?
Un délai de prescription peut être interrompu par les actes juridiques suivants :
- Un acte du procureur de la République;
- Un acte d’enquête de police ou de gendarmerie, par exemple des procès-verbaux ;
- Un acte du juge d’instruction ;
- Des décisions de justice.
Il s’agit donc d’actes de poursuite, ou d’actes d’instruction. Un acte d’instruction est décidé par le juge d’instruction, afin de trouver des preuves, il peut s’agir par exemple d’une perquisition ou d’une expertise.
Vous êtes perdu dans le calcul du délai de prescription d’une contravention ? Vous avez besoin de mener une recherche en acte interruptif de prescription ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat expérimenté en en droit routier. Et pour connaître avec exactitude les risques à ne pas payer une amende, lisez notre article à ce sujet !