Qu’est-ce qu’un vice caché ? Comment prouver un vice caché ? À quelles conditions s'applique la garantie des vices cachés ? Vice caché sur une voiture : quels sont les recours ? Combien de temps pour se retourner contre le vendeur ? Franck Cohen, avocat expérimenté en droit automobile, répond à toutes vos interrogations.
Vice caché : que dit la loi ?
Qu’est-ce qu’un vice caché ? Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, il s’agit d’un défaut non apparent sur un véhicule au moment de son achat. Cela rend l’utilisation du véhicule impossible, ou dans de mauvaises conditions de sécurité.
Quelle est la différence entre un vice caché et un vice apparent ? Un vice caché n’est, par définition, pas apparent, l’acheteur n’en a donc pas connaissance lors de l’achat de la voiture. Un vice apparent, au contraire, est visible au moment de la vente, et l’acheteur en a connaissance.
Que faire à la découverte d’un vice caché ?
Si vous découvrez un vice caché sur un véhicule que vous avez acheté, contactez immédiatement le vendeur, par écrit, pour le mettre au courant des défauts non apparents que vous avez découverts. Il faut réaliser l’envoi du courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans cette lettre, l’acheteur doit indiquer le type de remboursement souhaité, ou bien l’indemnisation voulue pour les dommages causés par le vice caché. Le courrier doit également contenir les justificatifs liés à l’achat (bon de livraison, facture, etc.) et à l’existence du vice caché (contrôle technique, devis de réparation). Il existe ensuite des recours possibles. Attention, les ventes aux enchères ne sont pas concernées par ces recours.
Quel recours pour l’acheteur d’un véhicule comportant un vice caché ?
Lorsqu’un acheteur de véhicule découvre un vice caché, il peut faire un recours. Explications.
À qui incombe la preuve de l’existence d’un vice caché ?
Dans un premier temps, il faut déterminer l’existence d’un vice caché. C’est à l’acquéreur de prouver l’existence du vice caché. L’acheteur doit donc démontrer qu’il y a bien un vice caché, qui existait déjà au moment de l’achat.
Un vice caché sur un véhicule peut être, par exemple, un dysfonctionnement grave du moteur, qui n’aurait pas été décelé au moment de l’essai du véhicule, avant l’achat.
Qu’est-ce que la garantie légale de qualité et comment l’invoquer ?
Il existe une garantie légale de qualité, qui est une garantie contre les vices cachés. Elle permet d’obtenir soit le remboursement total de l’achat du véhicule, soit l’annulation de la vente, ou encore un remboursement partiel avec conservation du véhicule.
Cette garantie fonctionne sous trois conditions :
- Que le défaut n’ait pas été apparent au moment de l’achat ;
- Que le vice caché rende le véhicule inutilisable, entièrement ou partiellement ;
- Que le vice ait existé au moment de l’achat.
Cette garantie légale de qualité doit être inscrite dans les conditions générales de vente (CGV). Mais un vendeur non professionnel peut limiter ou exclure la garantie des vices cachés, selon l’article 1643 du Code civil, il faut donc bien relire le contrat. Un vendeur professionnel peut, lui, émettre une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.
L’acheteur peut demander à garder le véhicule, mais avec un remboursement partiel. Il peut également demander un remboursement total (ainsi que des frais occasionnés), et rendre la voiture au vendeur.
Quel délai pour agir en cas de vice caché ?
L’acheteur a 2 ans, après la découverte du vice caché, pour faire fonctionner la garantie légale de qualité, dans un délai maximum de 5 ans après l’achat.
Que faire en cas de litige pour vice caché ?
Si le vendeur refuse de rembourser l’acheteur, et que le recours mène à un litige entre le vendeur et l’acheteur, la première chose à faire est de chercher une médiation ou une conciliation. Pour cela on peut faire appel à un médiateur, ou à un conciliateur de justice.
Si cette première médiation pénale échoue, il est possible de saisir le tribunal et de faire une assignation en justice, afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Dans le cas d’un litige inférieur ou égal à 10 000 euros, la saisie se fait dans un tribunal de proximité, ou bien un tribunal judiciaire. Pour une somme supérieure, le recours s’effectuera obligatoirement auprès d’un tribunal judiciaire.
Si vous décidez de porter l’affaire en justice, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat compétent en droit automobile, afin d’organiser votre défense au mieux. Un vice caché est d’ailleurs parfois accompagné d’un faux contrôle technique, ce qu’il sera utile de détecter, pour enrichir votre dossier. Dans le cas d’un vice caché, il est possible de demander à sa protection juridique de régler les honoraires d’avocat, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance.