Pour éviter le paiement d’une amende suite à un procès-verbal, deux solutions sont possibles : la contestation du PV et la demande de remise gracieuse.
En cas de difficultés financières, il est possible de demander de l’indulgence à l’administration en formulant une demande de remise gracieuse.
Lors d’une demande de remise gracieuse, contrairement au fait de contester une contravention, le conducteur reconnaît l'infraction au Code de la route. Le contrevenant reconnaît l'infraction commise mais porte réclamation auprès des impôts en justifiant de difficultés économiques pour régler le montant de l’amende forfaitaire.
Qu'est-ce qu'une demande de remise gracieuse d'amende ?
La demande de remise gracieuse d’amende est un recours exceptionnel qui, lorsqu’il est accordé, permet d'obtenir l'annulation totale ou partielle du paiement de l'amende, un allongement du délai de paiement ou son échelonnement sur un temps donné. Il concerne tous types d’infractions, comme le stationnement gênant.
Le recours s'adresse aux personnes ayant de graves difficultés financières, en surendettement ou aux chômeurs dans une situation économique fragile par exemple.
L’article 530-4 du Code de procédure pénale encadre la demande de remise gracieuse « Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public. »
Remise gracieuse d'amende : la procédure
En cas d’infraction, la demande de remise gracieuse d’une amende doit être adressée au Trésor public et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prise en compte, votre demande doit mentionner :
- Le motif, la date et le montant de l’amende : joindre l’avis de contravention à la demande de remise gracieuse.
- Le montant de vos revenus : salaire, aides sociales, pensions alimentaires, etc.
- Le montant de vos charges mensuelles : loyer, facture d’électricité, internet, diverses créances, nombre et âge des enfants à charge, etc.
- Une demande explicite en bonne et due forme de remise gracieuse totale, partielle, un échelonnement de l’amende, ou un allongement des délais de paiement.
Pour que votre demande soit recevable, il est important de joindre les justificatifs de vos charges et revenus (bulletins de salaire, attestation d’allocation, quittances de loyer, facture d’électricité…).
C’est le même principe pour une amende forfaitaire majorée, mais il est toutefois recommandé de faire la demande lorsque l’amende est minorée.
Les réponses à la demande de remise gracieuse d'amende
Une fois l’envoi de votre courrier recommandé effectué, votre demande de remise gracieuse est adressée au centre des finances publiques. Les services des impôts tenteront de prendre en compte votre demande. Après étude de votre situation personnelle, et au regard des éléments fournis, le Trésor public peut décider :
- D’annuler l’amende (remise gracieuse totale).
- D’annuler une partie de l’amende (remise gracieuse partielle).
- D’accorder un allongement du délai de paiement.
- D’accorder un échelonnement du paiement.
Sans réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Notons que le recours gracieux est envisageable pour les amendes, mais qu’il existe aussi un recours gracieux après invalidation du permis de conduire, notamment si le conducteur justifie d’un besoin impérieux d’utiliser son permis pour travailler ou déposer ses enfants à l’école.