Lorsqu’un défaut ou une omission totale ou partielle de déclaration fiscale est réalisé, cela est considéré comme une fraude fiscale. Cette pratique est illégale et sanctionnée. Comment reconnaître une fraude, quelles sont les sanctions encourues, comment se défendre ? Explications.
Fraude fiscale : Définition
Selon l’article 1741 du Code général des impôts (CGI) une fraude fiscale est une fraude ou une tentative de fraude du paiement des impôts, ou d’une partie de ceux-ci. Cela concerne concrètement une insuffisance, une omission ou une inexactitude dans la déclaration d’impôts d’une personne physique ou morale.
Le délit de fraude fiscale se constitue de la soustraction totale ou partielle du contribuable au paiement de l’impôt et d’une intention délibérée de fraude.
La fraude fiscale ne doit pas être confondue avec l’évasion fiscale, qui consiste à se domicilier dans un autre pays afin de bénéficier de règles d’impositions plus favorables et donc de diminuer ses impôts. Ces pays sont appelés des paradis fiscaux.
Quels sont les différents types de fraudes fiscales ?
Il existe différents types de fraudes fiscales :
- La fraude par omission volontaire de déclaration : le contribuable n’envoie pas sa déclaration dans les délais prescrits, tout particulièrement après une mise en demeure ;
- La fraude par dissimulation volontaire de biens ou de revenus : le contribuable omet de déclarer certains biens ou revenus sur sa déclaration d’impôts, qui dépassent le seuil de tolérance légale, soit le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros ;
- La fraude par organisation de son insolvabilité : le contribuable a employé des mesures pour soustraire ou tenter de soustraire ses revenus ou son patrimoine au recouvrement de l’impôt.
Quelles sont les sanctions en cas de fraudes fiscales ?
Les fraudes fiscales sont sanctionnées à la fois fiscalement et pénalement. Explications.
Les sanctions fiscales
Il existe différentes sanctions fiscales :
- En cas de défaut ou retard : le contribuable risque une majoration de son impôt de 10 % en cas de déclaration tardive spontanée, de 20 % en cas de déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, de 40 % si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure, et de 80 % en cas d’activité non déclarée ;
- En cas de dissimulation ou déclaration incomplète : le contribuable risque une majoration de son impôt de 10 % s’il est de bonne foi, 40 % en cas d’oubli volontaire, et de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvre frauduleuse.
De plus des intérêts de retard peuvent être réclamés par l’administration fiscale, à hauteur de 0,20 % par mois du montant de l’impôt réellement dû.
En cas d’erreur involontaire, le contribuable peut adresser à l’administration fiscale une demande de remise gracieuse totale ou partielle des amendes réclamées. L’administration fiscale peut accepter ou refuser d’exonérer ces amendes fiscales, en cas d’absence de réponse cela vaut comme un refus. Si le contribuable s’aperçoit lui-même de son erreur avant l’administration fiscale, il peut faire une déclaration modificative.
Les sanctions pénales
Les sanctions pénales, elles, peuvent aller jusqu’à 500 000 euros d’amende et 5 ans de prison pour une fraude fiscale. Mais en cas de circonstances aggravantes (fraude commise en bande organisée, interposition de personnes ou d’organismes écran étrangers, usage de faux documents, domiciliation fictive à l’étranger…) l’amende peut aller jusqu’à 3 millions d’euros, et la peine d’emprisonnement jusqu’à 7 ans. De plus, l’auteur de la fraude risque également de perdre ses droits civils, civiques et familiaux. Les peines peuvent être réduites si l’auteur de la fraude fiscale avait des complices et qu’il les identifie.
L’auteur d’une fraude fiscale peut être poursuivi pendant 6 ans à partir du jour où l’infraction a été commise.
Faire appel à un avocat en droit fiscal
Si vous êtes visé par un contrôle fiscal, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste ou à un avocat en droit fiscal afin de vous faire accompagner pendant toute la phase d’enquête, mais aussi pour assurer votre défense une fois le contrôle clôturé, afin de contester les faits reprochés. Lors de l’audience, votre avocat démontrera, s’il y a lieu, la faiblesse des éléments caractérisant la fraude fiscale qui vous est reprochée, ainsi que les manquements dans les procédures, cela afin de modérer les sanctions.
Sachez que l’administration fiscale dispose d’un délai de 3 ans pour effectuer un contrôle des déclarations de revenus, et de 4 ans pour l’impôt 2019 sur les revenus de 2018. Vous pouvez donc faire l’objet d’un redressement fiscal pour cette année-là jusqu’au 31 décembre 2022. De plus, dans le cas de non déclaration d’avoirs détenus sur des comptes à l’étranger supérieurs à 50 000 euros, le redressement peut avoir lieu jusqu’à 10 ans après.