Aujourd’hui, plus de 800 000 automobilistes roulent sans assurance, alors qu’assurer son véhicule est obligatoire. Si vous ne signez pas de contrat auprès d’un assureur, les assureurs qualifient cette situation de défaut d’assurance. Vous vous exposez à des contraventions, une suspension de votre permis et à d’autres risques allant jusqu’à la prison. Dans certains cas, vous n’aurez d’autres choix que de faire appel à un avocat du permis de conduire comme Maître Franck Cohen.
Pourquoi rouler sans assurance est-il illégal ?
Vous l’avez compris : posséder une assurance voiture est obligatoire.
Si vous avez un véhicule terrestre à moteur et même si vous le conduisez peu, vous ne devez pas omettre la souscription auprès d’une assurance auto. Si le véhicule reste souvent dans votre garage, cette assurance devra être au minimum au tiers et couvrir votre responsabilité civile.
D’autres véhicules sont concernés par cette obligation d’assurance :
- les voitures sans permis ;
- les trottinettes électriques ;
- les véhicules 2 et 3 roues.
Cette assurance auto permet de protéger les victimes quand un accident survient, en couvrant les dommages corporels et matériels. Ainsi, si le conducteur responsable de l’accident n’a pas les ressources nécessaires pour couvrir ces dommages, l’assurance s’occupe de l’accompagner.
Sans assurance auto, le conducteur doit s’occuper du remboursement et ne bénéficie d’aucune couverture.
Quelles sanctions financières pour rouler sans assurance ?
En cas de contrôle, vous vous exposez à des sanctions financières si vous n’avez aucun contrat d’assurance pour votre voiture. L’amende sera différente en fonction de l’infraction et des conséquences de cette dernière. Certaines infractions étant considérées comme plus graves, il est parfois possible de devoir régler plus de 1 000 euros.
Le montant forfaitaire pour posséder un véhicule sans assurance auto est de 500 euros, mais ce montant connaît une augmentation de 50 % récupéré par le Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (FGAO). Ainsi, vous devez payer 750 euros.
Si vous payez immédiatement l’amende auprès de l’agent ou dans un délai court prévu de 15 ou 30 jours, l’amende sera minorée et vous devrez payer 600 euros au total.
Si vous dépassez les délais (45 ou 60 jours) pour régler la contravention, l’amende sera alors majorée. Le montant total à régler est de 1 500 euros.
En plus de cette contravention, vous vous exposez à d’autres dépenses importantes, car vous devez intégralement rembourser le FGAO qui avance vos frais si vous êtes responsable des risques causés par votre voiture.
Quelles sanctions juridiques pour rouler sans assurance ?
L’article L324-2 du Code de la route prévoit que conduire sans assurance est un délit. Vous vous exposez non seulement à une amende, mais aussi à des peines complémentaires comme une suspension de permis. Parfois, il est même impossible de repasser le permis et le véhicule est retiré.
L’amende forfaitaire de 500 euros peut être majorée à 3 750 euros dans certains cas. Et, comme vous le savez maintenant, vous êtes dans l’obligation d’indemniser les victimes en cas d’accident.
Par ailleurs, cela a aussi un impact négatif sur votre casier judiciaire puisque l’infraction y est mentionnée. Dans de graves situations, des poursuites pénales et une comparution devant le tribunal correctionnel sont possibles.
Même si conduire sans assurance est un manquement légal, ce n’est pas une infraction considérée par le Code de la route. Ainsi, aucun retrait de point n’est prévu parmi les sanctions.
Rouler sans assurance : quelles conséquences après un accident ?
Pour rappel, lorsqu’un conducteur souscrit à une assurance, il profite d’une couverture minimum au tiers et de la responsabilité civile. Un défaut d’assurance peut ne durer que quelques jours si le contrat est arrivé à échéance et que vous n’avez pas procédé au renouvellement et au paiement de celui-ci. Dans ce cas, une mise en demeure est souvent instaurée par l’assurance 10 jours après le non-paiement. Le défaut d’assurance peut aussi résulter de la nullité du contrat, on parle alors de défaut de garantie.
Comme évoqué précédemment, le conducteur non assuré ne bénéficiera d’aucune indemnité et devra régler de sa poche les indemnités versées aux victimes par la FGAO.
Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, les forces de l’ordre contrôlent l’obligation d’assurance à l’aide du FVA (fichier des véhicules assurés). Il n’y a plus besoin de mettre la carte d’assurance sur le pare-brise de la voiture.
Comment contester une amende pour conduite sans assurance ?
Pour contester une contravention de ce type, il faut se rendre sur le portail en ligne de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou effectuer un envoi du formulaire de requête en exonération par courrier. Le délai pour faire les démarches est de 45 jours suite à la contravention. Si c’est une amende forfaitaire majorée, le délai est réduit à 30 jours.
Ces étapes peuvent paraître fastidieuses et complexes. Pourtant, parfois, la situation est encore plus compliquée, surtout si les délais ont été dépassés. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat du droit routier. Ce professionnel vous facilitera les démarches et vous accompagnera si vous avez besoin d’être défendu.
Un contrat d’assurance auto ne doit donc pas être une option si vous possédez un véhicule. Sans assurance auto, vous vous exposez notamment à de graves conséquences financières. Contactez le cabinet de l’avocat Maître Franck Cohen pour toute assistance juridique suite à une infraction liée au Code de la route, même si vous avez pris le risque de rouler sans permis avec votre véhicule !