Circuler en sens interdit dans une rue à sens unique est une infraction au Code de la route, de même que circuler en marche arrière dans une rue à sens unique. Elle est passible d'une amende et d'une perte de points de permis. En effet, circuler en sens interdit peut s'avérer très dangereux pour soi et les autres usagers de la route. 4 % des accidents mortels sur la route sont dus à une circulation à contresens. Mais que dit le Code de la route sur le sens interdit ? Quelles sont les sanctions qui existent ? Et comment les contester ? Maître Franck Cohen, avocat expérimenté en droit automobile, fait le point sur le sens interdit.
Origines et caractéristiques du panneau sens interdit
Le 30 mars 1931, la Convention sur l’unification de la signalisation routière de la Société des Nations adopte un “disque rouge avec barre horizontale de couleur blanche ou jaune claire” comme panneau officiel pour symboliser un “sens interdit” ou une “entrée interdite”. Depuis 2015, ce panneau est désormais apposé sur un fond jaune rétroréfléchissant, afin qu’il soit encore plus visible. Il porte à présent le nom de B1j dans la nomenclature officielle des panneaux routiers. On le trouve sur les bretelles de sortie d’autoroute ou les routes à chaussées séparées, dans le but d'éviter la circulation à contresens, qui constitue une interdiction. Un marquage au sol permet également d’indiquer qu’une voie est à sens unique.
Ce que dit le Code de la route sur le sens interdit
Selon l'article R412-28 du Code de la route :
« Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points.»
Le panneau sens interdit, trait horizontal blanc sur rond rouge, signifie ainsi « accès interdit dans ce sens de circulation ». Depuis 2015, il existe une autre signalétique, sur fond jaune, disposée sur les bretelles de sortie des autoroutes et routes à chaussées séparées.
Les usagers à vélo sont soumis aux mêmes règles que les automobilistes. Il est interdit de prendre un sens interdit à vélo, hors zones limitées à 30 km/h, selon l'article R412-28-1 du décret 2015-808 du 2 juillet 2015, sauf décision contraire de la police.
Il existe aussi un panneau sens interdit sauf riverains, qui autorise les habitants de la rue à y circuler avec leur véhicule.
Les sanctions pour avoir franchi un sens interdit
Franchir un sens interdit donne lieu à une contravention de 4ᵉ classe.
Le montant de l'amende pour sens interdit
L'amende forfaitaire pour non-respect d'un sens interdit est de 135 euros. Elle peut être minorée à 90 euros si le paiement est effectué dans les 15 jours. Elle peut, à l’inverse, être majorée à 375 euros, et jusqu'à 750 euros maximum après passage au tribunal.
La perte de point pour sens interdit
L'amende s'accompagne d'un retrait de 4 points sur le permis de conduire, et éventuellement de trois ans de suspension de permis.
Les erreurs courantes et les malentendus autour du sens interdit
Certains usagers de la route empruntent un sens interdit par erreur, plus souvent qu’on ne pourrait le penser. Cela survient généralement dans des zones à risque, comme des chantiers, des zones temporaires, ou bien dans des endroits où les panneaux sont cachés ou peu visibles. Il est donc essentiel de bien connaître le Code de la route sur autoroute, et de rester toujours vigilant en conduisant afin d’éviter une collision frontale, qui pourrait s’avérer mortelle.
S’il vous arrive d’emprunter une voie à contresens par accident, arrêtez-vous dans un endroit sécurisé dès que vous vous en rendez compte, par exemple sur la bande d’arrêt d’urgence sur l’autoroute, ou sur un accotement, et téléphonez immédiatement aux forces de l’ordre afin qu’elles vous aident à vous remettre dans le bon sens de circulation en toute sécurité.
Contester une amende pour sens interdit
Il est difficile de contester une amende pour sens interdit, mais cela peut se faire notamment pour vice de procédure. Par exemple, si l’avis de contravention s’avère être non conforme. Pour cela, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit routier qui saura déceler un éventuel vice de procédure. Il vous assistera dans votre contestation en formulant la réclamation de manière conforme et en vous représentant au tribunal.
Le soutien précieux d’un avocat en cas d’amende pour non-respect d’un sens interdit
Certains avocats sont compétents en droit du Code de la route, comme ceux du cabinet de Maître Franck Cohen. Ils sont les plus à même de vous accompagner grâce à leur expertise juridique sur le sujet. L’accompagnement d’un avocat vous permet de maximiser vos chances de succès tout au long de la procédure, notamment en vous aidant à rédiger votre lettre de contestation. Enfin, il pourra vous représenter devant les tribunaux en cas de litige ou de complications.
Pour assurer la sécurité routière de tous, il est essentiel de respecter les règles de circulation et de ne jamais tenter d’emprunter un sens interdit, par exemple pour aller plus vite. Si vous avez pris une voie à contresens par accident, il vous est toujours possible d’être accompagné par un avocat expérimenté en droit automobile.
Si vous avez été verbalisé pour avoir emprunté un sens interdit ou si vous avez des questions, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un avocat compétent en droit du Code de la route pour vous guider et défendre vos droits. Les avocats du cabinet Franck Cohen peuvent également vous accompagner sur d’autres sujets, comme en cas d’invalidation de permis, ou de sanction pour écouteurs au volant.