Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est une infraction récente, créée par le Code pénal de 1992. Il désigne les situations dans lesquelles on expose autrui à un risque de mort ou de blessures importantes, mais sans accident et sans dommage. Mais quelles situations sont considérées comme une mise en danger de la vie d’autrui ? Quelles sont les sanctions ? Et comment se défendre ? Explications.
Que dit la loi sur la mise en danger de la vie d'autrui ?
Selon l’article 223-1 du Code pénal « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Pour qu’un acte soit reconnu comme mise en danger délibérée de la vie d’autrui, quatre types de preuves cumulatives doivent être apportées par le procureur général. Les voici :
- L’existence d’une obligation particulière de sécurité ou bien de prudence, imposée par la loi ou un règlement
- Une violation délibérée de cette obligation de sécurité : constat d’une transgression ou d’un défaut d’application de la loi ou du règlement en vigueur
- Une exposition directe d’un tiers au danger : lien de causalité direct entre la violation de l’obligation de sécurité et le risque constaté
- Un risque immédiat de mort ou de blessures graves pour autrui, entraînant par exemple mutilation ou infirmité permanente : les juges doivent constater une exposition à un risque
Tous ces éléments doivent pouvoir être prouvés dans le détail.
C’est un délit que l’on retrouve souvent dans les infractions routières, les comportements dangereux sur la voie publique, ou encore dans le domaine médical. On peut ainsi retrouver les exemples de situations suivantes :
- Application ou prescription d’un traitement inadapté ou contre-indiqué
- Conduite en état d’ivresse
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Excès de vitesse
- Non-respect du feu rouge
- Non-respect de règles de sécurité au travail
- Exposition de salariés à l’amiante
Quelles peines pour mise en danger de la vie d'autrui ?
En cas de mise en danger de la vie d’autrui, les peines encourues sont d’un an de prison, et de 15 000 euros d’amende. Ce montant est multiplié par cinq, soit 75 000 euros d’amende, dans le cas où l’infraction a été commise par une personne morale.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, de détenir ou porter une arme, d’utiliser son permis de conduire, de conduire certains véhicules, l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, ou un stage de responsabilité parentale.
Ce délit s’accompagne souvent d’une autre infraction, comme par exemple un excès de vitesse très important, dans ce cas c’est la peine la plus lourde qui s’applique.
Si les risques auxquels autrui est exposé se produisent, soit un homicide involontaire ou une atteinte réelle à l’intégrité physique de la personne, alors il ne s’agit plus d’un cas de mise en danger de la vie d’autrui, mais bien d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité physique d’autrui.
De plus, il y a circonstance aggravante en cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence.
Les membres du gouvernement sont, eux, immunisés et soumis à une justice d’exception rendue par la Cour de justice de la République pour les crimes et délits commis dans le cadre de leurs fonctions.
Contacter un avocat pour délit de mise en danger de la vie d'autrui
Si vous avez mis en danger la vie d’autrui délibérément, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste pour organiser votre défense. Elle peut s’articuler autour de plusieurs éléments :
- La violation d’une loi ou d’un règlement : l’avocat peut chercher à prouver qu’il n’y a pas eu de violation ou qu’il n’y avait pas de règle de sécurité qui s’applique dans cette situation
- L’évaluation du risque que vous avez fait courir à autrui
- Les éléments matériels mis en cause
- Et enfin l’intention que vous aviez lors de cette situation
Votre avocat cherchera à contrer les preuves cumulatives qui peuvent être apportées par le procureur général.
Si vous avez été victime d’une mise en danger, vous pouvez également avoir recours à un avocat afin de défendre vos intérêts.
Maître Franck Cohen, avocat en droit automobile depuis plus de 13 ans et diplômé d’un doctorat en droit de l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d’un DEA en droit pénal, vous accueille dans son cabinet du 8e arrondissement de Paris.