Que veut dire dispense de peine ? Quand et comment demander une dispense de peine ? Peu connue, la dispense de peine mérite d'être invoquée dans certaines situations. Il s’agit d’un mécanisme exceptionnel permettant de ne pas perdre de points. Explications.
Dispense de peine : que dit la loi ?
Selon les articles 132-58 et 132-59 du Code civil, la dispense de peine est une procédure pénale permettant de déclarer la culpabilité d’un prévenu, mais sans qu’il ait à subir de peine ni de condamnation, et donc sans emprisonnement. C’est notamment le cas lorsque « le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ». Cela peut permettre également d’éviter une mention au casier judiciaire, au bon vouloir du juge. Mais une dispense de peine ne dispense cependant pas de payer les frais du procès.
Pourquoi solliciter la dispense de peine en droit routier ?
Solliciter une dispense de peine du Code pénal est un moyen légal d’éviter une amende ou un retrait de points sur le permis de conduire, dans le cas de délits tels que la conduite sous l’emprise de stupéfiants. L’arrêt du Conseil d’État du 16 juin 2004 no 248628 va dans ce sens, ainsi que celui du 6 août 2021, no 445514. Une dispense de peine n’est alors pas assimilée à une condamnation, et cela ne peut mener à un retrait de points, ni à une annulation de permis ou une peine de prison. Si toutefois une dispense de peine n’est pas envisageable au droit pénal, comment récupérer son permis ?
Comment obtenir une dispense de peine ?
Pour réussir à obtenir une dispense de peine, il faut remplir ces trois conditions :
- Le reclassement du coupable est acquis ;
- Le trouble résultant de l’infraction a cessé ;
- Le dommage causé est réparé.
Un avocat est habilité à demander une dispense de peine lors de l’audience au tribunal correctionnel. Comment choisir un avocat ?
Quels sont les effets de la dispense de peine ?
Lorsqu’une dispense de peine est décidée, le prévenu est reconnu coupable, mais il n’est inculpé d’aucune peine, ou bien si une sanction avait été précédemment décidée, elle est annulée.
Avantage important pour le prévenu : en l’absence de peine, cela ne constitue pas le premier terme d’une récidive. En d’autres termes, dans le cas de prochaines infractions, cela ne sera pas considéré comme une récidive de cette première situation.
Le délit est tout de même inscrit par défaut dans le casier judiciaire du coupable, mais il est possible de demander une exclusion de la mention dans le casier. La décision revient à la juridiction ou au procureur de la République.
Attention, une dispense de peine ne doit pas être invoquée à tort et à travers, cela nécessite de préparer un dossier solide et sérieux, où toutes les conditions peuvent être remplies, et de montrer que vous avez fait des efforts pour réparer la situation causée. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat expérimenté en droit du du permis de conduire, qui vous conseillera dans cette démarche, et prendra votre défense au mieux lors de l’audience.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’annulation du permis de conduire, vous pouvez prendre connaissance de notre article à ce sujet.