Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire majorée (AFM) ? Combien de temps a-t-on avant qu’une amende soit majorée ? De quel montant une amende peut-elle être majorée ? Que faire lorsqu’on reçoit une amende majorée ? Peut-on contester une amende majorée ? Franck Cohen, avocat compétent en droit du permis de conduire, répond à toutes vos interrogations sur l’amende majorée.
Quels sont les différents types d’amendes ?
Pour comprendre ce qu’est une amende majorée, il faut tout d’abord connaître les différentes sortes d’amendes et contraventions qui existent. Les amendes sont divisées en 5 classes, et hiérarchisées par gravité, la première classe étant la moins grave.
Il existe donc :
- L’amende de classe 1, d’un montant de 17 euros, pour de petites infractions telles qu’une non-présentation du permis de conduire ;
- L’amende de classe 2, d’un montant de 35 euros, pour un stationnement gênant ou un oubli de clignotant par exemple ;
- L’amende de classe 3, d’un montant de 68 euros, pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h sur une route limitée à 50 km/h ;
- L’amende de classe 4, d’un montant de 135 euros, pour un excès de vitesse important ou un refus de priorité par exemple ;
- L’amende de classe 5, d’un montant de 1 500 euros, pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h ou un défaut d’assurance.
Les montants indiqués sont ceux des amendes forfaitaires.
Qu’est-ce qu’une amende majorée ?
Quelle est la définition d’une amende majorée ? De quelle somme faut-il s’acquitter ? Combien de temps a-t-on pour la régler ? Réponses.
Amende majorée : que dit la loi ?
Lorsqu’il y a un défaut de paiement de son amende forfaitaire, ou un oubli de faire une contestation dans le délai imparti, l’amende est alors majorée, c’est-à-dire que son montant est augmenté.
Quel est le montant d'une amende majorée ?
Voici les montants des amendes majorées, selon leur classe :
- Amende majorée 1re classe : 33 euros, ou 26,40 euros si payée en ligne ;
- Amende majorée 2ᵉ classe : 75 euros, ou 60 euros si payée sur Internet ;
- Amende majorée 3ᵉ classe : 180 euros, ou 144 euros si payée en ligne ;
- Amende majorée 4ᵉ classe: 375 euros, ou 300 euros si payée sur Internet.
L’amende de 5ᵉ classe n’est ni forfaitaire ni majorée, il s’agit d’une amende contraventionnelle, cette décision est prise au tribunal.
De quel délai dispose-t-on pour payer une amende majorée ?
Un usager de la route dispose de 45 jours pour payer une amende majorée, à réception de l’avis de contravention majorée. S’il se charge de la payer dans les 30 jours, sur Internet, alors il a droit à une remise de 20 %.
Il est également possible de demander un délai supplémentaire, ou bien une réduction de 20 %, en cas de difficultés financières.
Il est aussi possible de contester l’amende majorée, dans les 30 jours.
Pour connaître tous les détails sur le temps imparti pour payer une amende, vous pouvez lire cet article.
Quelles conséquences en cas de non-paiement d'une amende majorée ?
Si l’amende majorée n’est pas payée, le Trésor public peut décider d’engager une procédure de recouvrement forcé, qui obligera l’automobiliste à régler cette amende. Cette procédure comporte plusieurs étapes, notamment une mise en demeure envoyée par un huissier.
Comment payer une amende majorée ?
Vous savez désormais quel est le risque encouru pour une amende impayée, mais comment s’acquitter de son amende ?
Le paiement d’une amende majorée peut se faire de différentes façons :
- Sur le site internet amendes.gouv.fr ;
- Sur l’application mobile amendes.gouv ;
- Par téléphone au 0 811 101 010, au tarif de 0,05 euro par minute + prix d’un appel local, pour les amendes n’excédant pas 1 500 euros ;
- Dans un bureau de tabac agréé « paiement électronique des amendes » ;
- Par chèque de banque établi à l’ordre du Trésor public, envoyé par courrier avec la carte de paiement ;
- Au guichet du centre des finances publiques.
Comment contester la majoration d’une amende non reçue ?
Si vous avez reçu une amende majorée alors que vous n'aviez pas reçu l'amende initiale, il est possible de contester l'amende majorée, en faisant une réclamation par courrier à l'officier du ministère public. Cette démarche doit être effectuée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de contravention majorée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour préparer votre lettre de contestation, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat en droit routier, qui pourra la rédiger dans les règles de l’art, et mettre ainsi toutes les chances de votre côté.
Pour connaître toutes les démarches pour contester une amende, n’hésitez pas à lire cet article.
Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur les amendes majorées. Souhaitez-vous en apprendre davantage sur le délai de réception d’une amende ?