Si votre plaque d’immatriculation a été usurpée, c’est-à-dire utilisée en double sur une autre voiture par des personnes commettant des infractions routières, vous devez entamer des démarches. Mais lesquelles ? Quelles sanctions risquent les malfaiteurs ? Comment prouver cette usurpation ? Maître Franck Cohen, avocat permis de conduire, vous en dit plus sur ce phénomène de plus en plus fréquent.
Quelles démarches entreprendre après une usurpation de plaque d’immatriculation ?
Si vous avez reçu une contravention, liée à votre plaque d’immatriculation, mais que vous n’avez pas commise (flash radar par exemple), commencez par demander par courrier ou en ligne une photo de l’infraction au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Il vous faudra fournir une copie de votre carte d’identité, du recto de l’avis de contravention, et de votre carte grise.
Il est également impératif de porter plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation auprès de la gendarmerie ou de la police, en amenant le procès-verbal reçu. Votre véhicule sera enregistré auprès du fichier des véhicules volés et vous recevrez un récépissé de votre dépôt de plainte.
Pensez également à contester l’amende, en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par courrier. Et demandez une nouvelle carte grise (maintenant appelé certificat d’immatriculation), et un nouveau numéro d’immatriculation, en effectuant la démarche en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vous pourrez ensuite faire le changement de plaque d’immatriculation. N’oubliez pas de le signaler à votre assurance auto.
Quelles sont les sanctions pour une usurpation de plaque d’immatriculation ?
Selon l’article L317-4-1 du Code de la route, l’usurpation de plaque d’immatriculation, également appelée doublette, est un délit puni de 7 ans de prison, et d’une amende de 30 000 euros. L’auteur des faits encourt également le retrait de 6 points sur son permis, la suspension de son permis de conduire pendant 3 ans maximum, l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum, et la confiscation du véhicule.
L’utilisation de fausses plaques d’immatriculation, elle, est passible pour le conducteur de 5 ans de prison, d’une amende de 3 750 euros, d’un retrait de 6 points sur le permis, d’une suspension de permis pendant 3 ans, et de la confiscation définitive du véhicule.
Faire appel à un avocat pour prouver une usurpation de plaque d’immatriculation
Si vous avez été victime de l’usurpation de votre plaque d’immatriculation, n’attendez pas pour faire appel à un avocat, tel que Maître Cohen afin de contester une amende. Il pourra vous aider à monter votre dossier de contestation de l’amende, et à faire valoir vos droits. Avec l’aide d’un avocat, vos démarches judiciaires et administratives sont facilitées.
Une fois que vous avez entrepris vos démarches, telles que le dépôt de plainte, dans le cas de l’usurpation de votre plaque d’immatriculation, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour contester l’amende reçue. L’auteur de l’usurpation risque en effet des sanctions lourdes, et il faut vous désolidariser des infractions qu’il a commis. Il est essentiel d’agir rapidement.