Certaines procédures ne sont pas entièrement respectées par les agents des forces de l’ordre, c’est ce que l’on appelle des vices de procédure. Mettre en évidence ces irrégularités peut permettre l’annulation du PV et de l’amende. Explications.
Vice de procédure : définition
Le vice de procédure est une irrégularité parfois utilisée par les avocats pour faire annuler une décision de justice. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Qu’est-ce qu’un vice de procédure ?
Un vice de procédure, c’est une procédure juridique qui n’a pas été respectée dans son entièreté. Si un vice de procédure est constaté, cela peut mener à une régularisation et donc à l’annulation d’un acte de saisine de la juridiction.
Que permet un vice de procédure ?
Les procédures judiciaires sont encadrées par la loi, et un vice dans la forme ou dans le fond d’une procédure permet d’annuler une sanction. Cela peut aussi permettre de prolonger la procédure, afin de mieux préparer la défense de l’automobiliste ou de faire un stage de récupération de points du permis de conduire.
Différences entre un vice de procédure et un vice de forme
Un vice de forme concerne l’absence d’une mention dans un acte de procédure, ou bien une erreur, selon l’article 114 du Code de procédure civile. Cela peut provoquer l’annulation de l’acte juridique. Un procès-verbal dans lequel il manque des informations essentielles, comme la date d’infraction, comporte ainsi un vice de forme.
Un vice de procédure existe lorsque les étapes d’une procédure ne sont pas toutes suivies.
Ces deux types de vices sont donc différents, mais une même procédure peut contenir les deux.
Quels sont les vices de procédure les plus courants ?
Les vices de procédure peuvent être constatés à tout moment de la procédure, dès la verbalisation, jusqu’au jour de l’audience du requérant. Il faut donc être vigilant. Voici quelques exemples de vices de procédure courants.
Vice de procédure lors de l’interpellation
Le vice de procédure peut arriver lors de l’interpellation, si par exemple le policier ou gendarme qui arrête la personne ne l’informe pas de l’infraction qui lui est reprochée, alors que cela est obligatoire.
Vice de procédure lors de la garde à vue
Pendant une garde à vue, le prévenu doit pouvoir bénéficier d’un interprète s’il ne maîtrise pas suffisamment la langue française. On doit ainsi lui exposer clairement les faits qui lui sont reprochés, et il doit pouvoir le comprendre. Si cela n’est pas fait, alors il y a vice de procédure.
Vice de procédure concernant le permis de conduire
Les vices de procédure que l’on retrouve le plus fréquemment dans des infractions liées au Code de la route sont les suivants :
- vice de procédure dans la suspension de permis ou erreur de procédure lors du retrait de permis;
- avis de contravention non conforme, avec par exemple l’oubli d’une mention importante ;
- dans le cas d’une vérification du taux d’alcool dans l’air expiré du conducteur avec un éthylomètre, si les policiers ne proposent pas au prévenu de souffler deux fois, ou qu’ils lui refusent le fait de souffler une seconde fois, il s’agit d’un vice de procédure, par jurisprudence. En effet la loi prévoit l’utilisation de deux éthylotests successifs pour pouvoir interpeller un automobiliste pour alcool au volant;
- les vices de procédure peuvent également concerner les vices de forme, sur un document nécessaire à la procédure ou une assignation (absence de signature, faute de frappe sur un élément clé, ou encore erreur sur le taux d’alcoolémie indiqué).
Conséquences : comment faire valoir un vice de procédure ?
Une fois le vice de fond constaté, comment le faire valoir et interrompre la procédure ?
Les conséquences d’un vice de procédure
Si un vice de procédure est constaté, cela invalide la mesure qui a été prise. L’effet de cette annulation est rétroactif si une décision a déjà été prise au tribunal. Si la procédure est en cours, cela l’interrompt.
Faire valoir un vice de procédure au tribunal
Pour faire valoir un vice de procédure par notification auprès du greffe du tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. En effet, cela doit se faire de façon encadrée, et la démarche doit être communiquée par écrit au procureur de la République. Ensuite, les conclusions de nullité sont soutenues à l’oral devant la juridiction. La Cour de cassation ou la Cour d’appel peut ainsi annuler le jugement, selon le Code de procédure pénale, ou non s’il y a irrecevabilité.
Pourquoi faire appel à un avocat expérimenté en matière de vices de procédure ?
Il est rare que l’accusé sache détecter un vice de procédure lui-même, d’autant plus que lorsqu’il y en a, il est généralement contenu dans le dossier pénal. Il est donc difficile de mener une contestation soi-même et d’aboutir à une nullité de jugement. Seul l’avocat peut avoir accès à ce dossier et invoquer les vices de procédure éventuels. Son expertise technique et ses connaissances juridiques lui permettent de détecter toute erreur potentielle.
Faire appel à un avocat du permis de conduire vous permettra donc de chercher toutes les possibilités de vices de forme ou de procédure. Et s’il y en a, de le faire valoir au mieux au tribunal, afin d’obtenir l’arrêt de la procédure pénale, ou son annulation rétroactive.