Vous pensez être victime de chantage ? Ne restez pas seul dans cette situation, vous avez des droits et il est important de les défendre afin de faire cesser les actions commises. Explications.
La définition du chantage selon le Code pénal
Le chantage est le fait de faire pression sur quelqu’un afin de le pousser à donner quelque chose.
Selon l’article 312-10 du Code pénal : « Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».
Dans quel cas parle-t-on de chantage dans le cadre du Code pénal ?
Pour qu’un fait soit reconnu comme du chantage dans le cadre du Code pénal, il faut trois choses : l’emploi d’un moyen, la poursuite d’un but et l’intention du coupable.
Le moyen peut être une menace de révéler quelque chose ou bien d’imputer des faits, afin de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou de l’un de ses proches.
Le but peut être la signature d’un document, la révélation d’informations, la remise d’un bien ou de fonds.
L’intention est d’avoir conscience d’utiliser la menace pour parvenir à son but.
La menace peut être écrite ou verbale, anonyme ou non, avec harcèlement ou non, adressée à la victime ou à un tiers, et doit porter sur des faits précis, qu’ils soient vrais ou faux ou déjà connus. Cependant, si les faits ont été révélés avant la menace elle ne tient plus, la menace doit être antérieure à la révélation. Le délit existe toutefois quand les faits ont été révélés à faible échelle ou sont tombés dans l’oubli, ou s’il n’y a été apporté aucun crédit.
Par exemple dans la situation où monsieur X menace par écrit monsieur Y de révéler un de ses secrets à ses proches s’il ne lui remet pas 10 000 euros, il s’agit bien d’un chantage.
Quelles sont les sanctions pénales prévues par le Code pénal pour délit de chantage ?
En cas de situation de chantage ou de tentative de chantage, le maître-chanteur risque la sanction de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes comme la récidive, l’abus d’état de faiblesse ou si l’auteur des infractions a mis sa menace à exécution, cela peut aller jusqu’à une condamnation à une amende de 100 000 euros et 7 ans de prison. Une situation prise donc très au sérieux par le Code de procédure pénale.
Des peines complémentaires peuvent également être appliquées, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique, l’interdiction d’exercer ses droits civiques, civils et de famille, la confiscation d’un objet impliqué dans l’infraction, l’interdiction de séjour, l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, et d’autres prévues aux dispositions de l'article 311-12 du Code pénal.
Pour les personnes morales, il peut y avoir dissolution de la société, interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement sous surveillance judiciaire, fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, et exclusion des marchés publics.
Si le chantage a lieu entre conjoints (même s’ils ne vivent pas ensemble), enfants, parents, grands-parents, l’immunité familiale entre en jeu, et il ne peut donc pas y avoir de poursuites ou de procédure pénale, sauf en cas d’homicide. Les alliés (beaux-parents, gendres, etc.) sont cependant exclus de cette immunité familiale. Il n’y a pas non plus d’immunité entre frères et sœurs, entre divorcés, ni entre membres d’une famille exerçant une tutelle ou une curatelle.
Faire appel à un avocat en droit pénal en cas de délit de chantage
Si vous faites l’objet d’un chantage et que vous souhaitez débloquer cette situation et porter plainte, rapprochez-vous d’un avocat en droit pénal. Il vous aidera à constituer un dossier solide, et à rassembler des preuves (mails, SMS, courriers, posts sur les réseaux sociaux, enregistrement) afin d’organiser votre défense.
Selon l'article 1316-1 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
De plus, la jurisprudence de plusieurs cours d’assises, tribunaux correctionnels et chambres criminelles a établi à plusieurs reprises que peu importait la façon d’obtenir ces preuves, par exemple des enregistrements clandestins : « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire ».