Déterminées par décret d'État, les contraventions de 5e classe sont des infractions passibles de lourdes sanctions financières et administratives. Quelles sont les conséquences d'une telle contravention ? Quelles sont les sanctions encourues et quels sont les recours ? Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de treize années d'expérience en droit routier, vous expose les règles relatives aux contraventions de 5e classe.
La liste des infractions routières de 5e classe
Plusieurs types d'infractions sont susceptibles d’entraîner une contravention de 5e classe. Elles concernent notamment :
- Les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h (intégrer lien interne) à la vitesse réglementaire.
- Les visionnages d'écrans vidéo pendant la conduite, hors GPS. - Les accidents de la route entraînant des blessures non volontaires, sans qu'il n'y ait incapacité totale de travail, par manquement volontaire à une obligation de sécurité.
- L'usage, ou le transport, d'un détecteur de radar.
- Les défauts d'assurance.
- La circulation sur une barrière de dégel.
Les sanctions applicables aux contravention de classe 5
L'article 131-13 du Code Pénal, modifié par la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005, stipule qu'une contravention de 5e classe entraîne une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros. En cas de récidive, le montant pourra cependant être doublé et atteindre les 3000 euros. Selon la nature de l'infraction, un retrait de 3 à 6 points sur le permis de conduire pourra également être appliqué.
Les sanctions complémentaires
En parallèle de ces sanctions financières et administratives, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le retrait du véhicule pour une durée de six mois ou plus ainsi qu'une suspension de permis d'un an ou plus pourront également être prononcés. Selon la situation, plusieurs autres peines restrictives ou privatives sont également applicables : - Confiscation des armes dont le conducteur est propriétaire. - Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire. Les chèques certifiés et ceux servant au retrait de fonds du tireur auprès du tiré ne seront cependant pas suspendus. - Confiscation de l'objet destiné ou ayant servi à l'infraction.
Quel délai pour récupérer ses points lors d’une contravention de 5ème classe ?
Lorsqu'une contravention de 5e classe est émise, en accord avec la loi LOPPSI 2 de mars 2011, le conducteur jugé fautif devra nécessairement attendre un délai de 3 ans pour pouvoir récupérer l'ensemble des points de son permis de conduire, à condition de n'effectuer aucune autre infraction pendant cette même période. Lorsque son permis est en danger avec un solde de points faible, il est possible de s'inscrire à un stage de récupération de points dans la limite d'une fois par an.
Quelques dispositions légales
Les contraventions de 5ème classe sont de la compétence exclusive du Tribunal de Police. Mentionnés sur le casier judiciaire du condamné, elles ne peuvent jamais faire l'objet d'une amende forfaitaire, contrairement aux contraventions de 1re, de 2e, de 3e et de 4e classe. Le dossier relatif à une contravention de 5e classe pourra être traité par ordonnance pénale simplifiée ou procédure judiciaire classique.
Le jugement simplifié, ou ordonnance pénale lors d’une contravention de classe 5
Dans le cas d'une ordonnance pénale, c'est le Procureur de la République qui saisit le tribunal de police. Le président du tribunal statuera alors seul, aux regards des éléments transmis par les forces de l'ordre et le Procureur de la République. Lors d'un jugement simplifié, le débat est clos. Pour l'accusé, il n'y donc aucune possibilité de se défendre ou de faire appel à un avocat. On pourra cependant avoir recours à un avocat spécialisé pour faire opposition à l'ordonnance et bénéficier d'un jugement traditionnel.
NB : l'ordonnance pénale ne peut pas être utilisée si l'auteur présumé de l'infraction est mineur.
La procédure judiciaire classique pour une contravention de 5ème classe
Sur demande du Procureur de la République, le conducteur jugé est convoqué devant le Tribunal de Police ou, en cas de récidive, devant le tribunal correctionnel. Lors de cette procédure, il est possible d'avoir recours à un avocat. Face aux technicités du droit routier français et à la sévérité des peines encourues, il est fortement recommandé de solliciter l'expertise d'un avocat spécialisé. Depuis maintenant près de 15 ans, le cabinet de Me Franck COHEN traite quotidiennement de dossiers relatifs aux contraventions de 5e classe et ce, à travers la France entière. N'hésitez pas à nous contacter, la 1ère analyse de votre dossier est gratuite ! Une relaxe pourra par exemple être envisagée si vous n'étiez pas l'auteur du délit ayant entraîné la contravention de 5e classe ou en cas de vice de procédure. Si la relaxe n'est pas possible, votre avocat plaidera la clémence, seule solution juridique susceptible d'alléger la peine encourue.
Les informations à retenir
Les contraventions de 5e classe sont sanctionnées de lourdes peines principales (jusqu'à 3 000 euros d'amende, perte de 6 points) et complémentaires (confiscation du véhicule, suspension du permis, obligation d'accomplir un stage, etc.). Pour faire défendre vos droits, faites appel au cabinet Franck Cohen Avocat spécialisé dans le droit routier depuis plus de 14 ans.