Certaines catégories de permis nécessitent que leur validité soit prorogée régulièrement à la suite de visites médicales et de l’autorisation du préfet, afin que les conducteurs puissent continuer à les utiliser. Si cette validité est dépassée et que la nouvelle visite médicale en commission médicale n’a pas été faite, alors le permis est non prorogé. L’automobiliste peut alors être verbalisé et ne plus pouvoir conduire son véhicule. Maître Franck Cohen, avocat permis de conduire, vous en dit plus sur le permis non prorogé et ses conséquences.
Qu’est-ce qu’un permis non prorogé ?
Un permis non prorogé est un titre de conduite avec une date de validité définie, qui a été dépassée sans qu’aucun avis du corps médical n’ait été donné, et aucun nouveau permis envoyé. Certains permis de conduire, tels que ceux pour les poids lourds ou le transport de personnes, peuvent être concernés. Cela peut aussi faire suite à une annulation, une suspension de permis ou être requis à partir d'un certain âge. Les permis A et B ne sont pour le moment pas concernés par une date de validité.
Comment vérifier le statut de son permis non prorogé ?
Pour savoir si son permis est soumis à une date de validité et est non prorogé, il existe plusieurs manières de faire en ligne.
Il est possible de consulter le site gouvernemental Mes points permis, le relevé d’information restreint (RIR) sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou encore de demander en préfecture son relevé d’information intégral (RII). Ce document est plus complet, mais plus long à obtenir. Ces différentes ressources vous permettront de savoir si votre permis est encore valide.
Que dit la loi à propos du permis non prorogé ?
L’art. R221-11 du Code de la route prévoit un certain nombre de conditions de délivrance et de renouvellement des permis de conduire. Par exemple, il y est précisé que le permis peut être valide pendant une période de cinq ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, deux ans à partir de 60 ans, et pour un délai d’un an à partir de 76 ans.
Cet article cite les différents critères d’aptitude physique et mentale nécessaires pour obtenir ou conserver un titre de conduite, ainsi que les procédures à suivre pour la prorogation du permis.
Quelles sont les sanctions si l’on possède un permis non prorogé ?
En cas de permis non prorogé, la loi prévoit une contravention de 4ᵉclasse, avec une amende de 135 euros pour le conducteur, et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Des peines complémentaires peuvent être appliquées, comme l’immobilisation du véhicule, la suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum, l’interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis pour une durée de 5 ans maximum, et l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Peut-on conduire avec un permis de conduire non prorogé ?
Est-il possible de continuer à conduire son auto avec un permis de conduire non prorogé, si l’on n’a pas passé sa visite médicale de prorogation avec un médecin ?
Non, il s’agit d’une infraction. Il est interdit de conduire avec un permis de conduire non prorogé. Cela expose l’automobiliste à des sanctions. Si la date de validité est dépassée et que le conducteur n’a pas passé son examen médical avec des médecins, alors le permis devient non valide. Cela est donc considéré comme conduire sans permis en cas de contrôle au volant.
Rôle de l’avocat dans la gestion d’un permis non prorogé
Dans une situation de permis non prorogé, un avocat compétent en droit routier peut apporter son aide et son expertise en la matière. Il commencera par évaluer attentivement le dossier, pour donner des conseils avisés au client et établir une stratégie. Il représentera l’automobiliste verbalisé et défendra son cas devant les tribunaux en usant de négociations. Il préparera également tout document juridique nécessaire, respectant les lois en vigueur.
Si votre permis de conduire est soumis à une durée de validité, n’oubliez pas de passer votre examen médical en temps et en heure. Sinon, votre permis risque de ne pas être prorogé, ce qui vous empêcherait de conduire votre véhicule et vous exposerait à des sanctions. Si votre permis n’a pas été prorogé et que vous avez été verbalisé suite à un contrôle des forces de l’ordre, n’hésitez pas à contacter Maître Franck Cohen, avocat compétent en droit routier à Paris. Il s’assurera que le permis est en règle et évitera les complications légales.
En dehors de la non-prorogation du permis, que se passe-t-il si l’on n’a plus de points sur son permis de conduire ? N’attendez plus pour lire notre article sur le permis 0 point.