Contravention, délit, crime : quelle différence ?

En France, les infractions sont réparties en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Ces infractions diffèrent principalement selon leur gravité, mais elles diffèrent également dans d’autres domaines : sanctions, tribunaux compétents, délais de prescription.

Les infractions au Code de la route

Elles ne comportent que les contraventions et les délits. 

Les contraventions

Il s’agit des infractions les moins graves. Elles sont réparties en 5 classes de contraventions, les classes variant selon la gravité de l’infraction.

L’ article 131-13 du Code pénal définit les modalités des montants des amendes :

• Une amende maximale de 38 euros pour les contraventions de première classe (ex : feux de position non conforme, stationnement à contresens de la circulation)
• Une amende maximale de 150 euros pour les contraventions de deuxième classe (ex : changement de direction sans clignotant, stationnement gênant /abusif)
• Une amende maximale de 450 euros pour les contraventions de troisième classe (ex : absence de miroirs rétroviseurs, excès de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération)
• Une amende maximale de 750 euros pour les contraventions de quatrième classe (ex : défaut de contrôle technique, non-respect des distances de sécurité)
• Une amende maximale de 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive, pour les contraventions de cinquième classe (ex : blessures involontaires sans ITT, utilisation d’antiradars)

La législation prévoit également un retrait de points pour une grande majorité des infractions routières, la perte de point allant de 1 à 6 points.

Les contraventions n’exposent pas les conducteurs à des peines de prison, mais à d’autres types de sanctions telles que l’ invalidation du permis de conduire  suite à la perte totale du solde de points ou bien l’immobilisation du véhicule, en cas de circulation d’un véhicule  avec des plaques sales, illisibles ou non conformes par exemple.

Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les infractions appartenant aux 4 premières classes de contravention, la cinquième étant jugée au Tribunal de Police.

Les délits

Il s’agit de la catégorie d’infractions au Code de la route la plus importante. Le montant de l’amende minimale est fixé à 3 750 euros. Les délits sur la route entraînent généralement aussi un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Contrairement aux contraventions, les délits exposent les conducteurs à des peines de prison, le nombre de mois/années variant selon la gravité de l’infraction commise. De même, des suspensions de permis sont fréquemment décidées par le Président du Tribunal correctionnel, ainsi que l’obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en cas de conduite en état alcoolique avec une alcoolémie ≥ 0,80g/l de sang par exemple, et des travaux d’intérêt général.

Les crimes

Il s’agit de l’infraction la plus grave dans le droit français. À l’opposé des contraventions et des délits, les crimes ne font pas partie du Code de la route.

Le code pénal prévoit, pour les meurtres, viols, tortures, escroqueries, complots et autres crimes :

• Une sanction financière d'un minimum de 3 750 euros
• Une peine de prison de 15 ans à la perpétuité
• Des peines complémentaires telles que des privatisations de droit et des injonctions de soins

Les crimes sont jugés par la Cour d’assises.