Contravention de 1ère classe

La contravention de 1ère classe regroupe les infractions les moins graves du Code de la Route. Les sanctions, uniquement pécuniaires, prennent la forme d’amendes forfaitaires. Quels sont les différents types de contraventions de première classe ? À combien s’élèvent les montants des amendes ? Quelles sont les actualités à connaître sur les contraventions de 1ère classe ? Avocat et docteur en droit pénal, expérimenté depuis dix-neuf ans en droit routier, Monsieur Franck COHEN vous accompagne et vous conseille.

Les différents types d’infractions de 1ère classe

La contravention de 1ère classe regroupe plusieurs types d’infractions mineures, telles que :

- Feux de position non-conformes ; Leur usage en ville ou au moment de croiser un autre véhicule est interdit, au risque d’éblouir les autres conducteurs.

- Non-présentation immédiate du permis de conduire ou du certificat d'immatriculation (carte grise) ; Vous devez être en mesure de présenter votre document lors d’un contrôle.

- Stationnement ou arrêt non autorisé ; Les véhicules en stationnement doivent être orientés selon le sens de circulation Défaut de paiement sur un stationnement payant ; Tout conducteur doit s’acquitter d’un montant dans la mesure où son véhicule est garé sur un emplacement payant.

Les sanctions applicables aux infractions de 1ère classe

Il existe cinq types de contraventions en matière de droit routier et le chiffre appliqué correspond à la gravité de l’infraction commise. L’article R49 du Code de Procédure Pénale définit plusieurs amendes forfaitaires pour les contraventions de première classe.

- 11 euros pour la majorité des contraventions de 1ère classe L’amende forfaitaire sera majorée à 33 euros si elle n’est pas payée dans les 45 jours suivant la date de la contravention. Le tarif maximal de la contravention est ensuite de 38 euros.

- 17 euros pour les stationnements interdits L’amende forfaitaire sera majorée à 33 euros si elle n’est pas payée dans les 45 jours suivant la date de la contravention. Le tarif maximal de la contravention est ensuite de 38 euros. -Un tarif variable selon les villes pour les défauts de paiement lors d’un stationnement. L’amende forfaitaire sera majorée si elle n’est pas payée dans les 90 jours.

-Pas de retrait de points de permis.

Attention : la législation change en 2018 ! Lorsque leur véhicule occupe un emplacement payant, les conducteurs doivent s'acquitter d'une redevance en fonction du temps de stationnement sur la place de parking. Jusqu’en 2017, les contraventions liées aux stationnements non-acquittés étaient gérées par l’Etat. Leur montant s’élevait à 17 euros, majoré à 33 euros si la contravention n’était pas payée dans les 45 jours. Depuis le 1er janvier 2018, en vertu de la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles), les infractions pour stationnement irrégulier en zone bleue sont gérées par les communes. Cette modification intervient suite aux changements des articles R.417-3 et R.417-6 du code de la route, par décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015.

Le Forfait Post-Stationnement

Il est désormais question d’un « Forfait Post-Stationnement » (FPS), dont le montant dépend de la ville où est effectuée la faute. À Paris, ce tarif est quant à lui fixé selon les arrondissements. Que vous faut-il payer si vous êtes dans ce cas ? Reportez-vous au tarif maximum indiqué sur l'horodateur du parking. Bon à savoir : certaines communes appliquent le même montant de 17 euros ou l’ont diminué mais plusieurs ont augmenté les tarifs jusqu’à 250%.

Comment contester une amende de 1ère classe ?

Vous avez reçu un avis de contravention qui ne correspond pas à vos déplacements ? Pour contester une contravention routière de 1ère classe, il est possible de poser une réclamation auprès de l’Office du Ministère Public, par courrier ou en ligne sur le site de l’ANTAI, l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions. Les modalités de contestation sont quant à elles détaillées dans les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. Si vous optez pour une contestation en ligne, il vous faudra tout de même envoyer la lettre de contestation par la Poste, en courrier recommandé.

Les informations à retenir

Voici les éléments essentiels à retenir concernant les contraventions de 1ère classe : - Une amende forfaitaire de 17 euros majorée à 33 euros pour les stationnements gênants - Depuis le 1er janvier 2018, un tarif variable selon les villes pour les défauts de paiement sur les places de stationnement -Une amende forfaitaire de 11 euros majorée à 33 euros pour les autres contraventions -Pas de retraits de points -Possibilité de payer par courrier ou en ligne sur le site de l’ANTAI Pour tous renseignements vous pouvez contacter le cabinet Franck Cohen Avocat qui sera vous apporter l’aide nécessaire.