En tant qu’automobiliste, vous vous posez de nombreuses questions sur la conduite à tenir lorsque vous recevez un avis de contravention et que vous encourez une perte de points sur votre permis de conduite. Ayez recours à votre avocat compétent en droit routier qui vous éclaire sur les possibilités de contestation des infractions dont vous avez fait l'objet. Nous vous présentons ci-dessous les contraventions de 4ème classe, les plus courantes en matière d'infractions au Code de la Route.
Qu'est-ce qu'une contravention de 4ème classe ?
La contravention de 4ème classe est passible d'une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être minorée ou majorée, qu'elle soit ou non assortie d'un retrait de 1 point à 6 points points sur le permis de conduire.
Le constat de l'infraction de classe 4, une procédure obligatoire
Lorsque vous commettez une infraction au code de la Route, vous risquez de subir une perte de points sur votre permis ainsi qu'une amende. Des règles de forme doivent être respectées par l'administration. L'infraction doit être constatée sous différentes formes, sous peine de nullité de la procédure :
- dans l'hypothèse d'une verbalisation directe, les forces de l'ordre informent le conducteur du risque de perte de points de permis et lui remettent un document mentionnant l'existence informatique des données et la faculté d'accéder aux informations les concernant.
- dans l'hypothèse d'un courrier, l'administration adresse au conducteur un formulaire d'avis de contravention comprenant les mêmes mentions que précédemment.
Le montant des amendes pour les infractions de classe 4
On distingue trois types d'amende forfaitaire dont le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement (paiement après 45 jours) et du mode de remise de l'avis :
- une amende forfaitaire minorée : 90 euros - une amende forfaitaire simple : 135 euros
- une amende forfaitaire majorée de 375 euros ou majorée par télé-procédure de 300 euros.
Le montant maximum de l'amende s'élève à 750 euros.
À NOTER : pour une contravention de classe 4, si l'amende est majorée, vous pouvez bénéficier d'une remise de 20 % sur son montant lorsque vous réglez sur Internet.
Les infractions qui entraînent des contraventions de 4ème classe
Les manquements au code de la route constituent principalement des contraventions de classe 4. Celles-ci entraînent des amendes telles que précisées ci-dessus et des retraits de points du permis de conduire en fonction de la gravité de l'infraction.
Les infractions de classe 4 liées au comportement du conducteur dans son véhicule
- Téléphone au volant A noter : la contestation de cette infraction est extrêmement complexe et le recours à un avocat compétent en droit de la circulation routière est indispensable.
- Alcoolémie au volant comprise entre 0,5g/l et 0,8g/l de sang (0,25mg/l et 0,4mg/l d'air expiré) - Non-port de la ceinture de sécurité
- Non-port du casque ou casque non homologué - Non Port du casque pour les enfants de moins 12 ans
Les infractions de classes 4 liées à la conduite et au comportement du conducteur au volant, dans sa manière de conduire.
Ce sont souvent des infractions graves : - Excès de vitesse - Vitesse excessive eu égard aux circonstances avec interception - Non-respect d'un feu rouge - Non-respect du Stop - Non-respect de la priorité à droite - Chevauchement d'une ligne continue - Arrêt ou stationnement dangereux - Éblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares - Accélération de l'allure d'un véhicule sur le point d'être dépassé - Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute - Non-respect des distances de sécurité - Franchissement d'une ligne continue - Circulation sur la gauche de la chaussée à contresens - Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence - Dépassement dangereux - Non-respect de priorité d'un véhicule prioritaire - Non-respect du cédez-le-passage - Circulation en sens interdit - Marche arrière ou demi-tour sur autoroute - Circulation dans une voie de bus
Les infractions constituées par des défauts relatifs à la situation juridique du véhicule
- Défaut de présentation du contrôle technique
- Plaques d'immatriculation absentes ou non réglementaires
- Défaut de carte grise - Oubli de mentionner le changement d'adresse pour la carte grise
- Amende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise
- Délai de présentation de l'attestation ou du certificat d'assurance dépassé
Les informations à retenir
Il y a certaines informations qu’il faut connaître pour garantir ses droits lors d’une contravention. Par exemple, il ne faut pas payer la contravention si vous souhaitez contester un PV. Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire, la minoration applicable en cas de règlement rapide ne s’applique plus. Votre avocat en droit routier est un expert qui est le plus à même de vous défendre et de mener les procédures utiles pour vous aider, par exemple, à conserver votre permis de conduire quelles que soient les infractions commises. Le cabinet Franck Cohen Avocat, avec plus de 19 ans d’expériences dans le droit routier, vous conseille afin de contester votre contravention de 4ème classe et ainsi préserver votre permis de conduire.