La composition pénale est une procédure autorisant le procureur de la République à proposer une sanction alternative aux poursuites à l’auteur d’une contravention ou d’un délit. Le rôle d’un juriste pénaliste est essentiel. L’expertise et le savoir-faire efficaces de Maître Franck Cohen et de son cabinet vous seront indispensables si vous affrontez ce type de difficultés.
Définition de la composition pénale
La composition pénale suppose que la personne concernée reconnaisse être l’auteur des faits et accepte la sanction proposée par le procureur de la République à titre de réparation ou de compensation. La peine encourue doit être inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Elle ne s’applique qu’à des contraventions et à certains délits. La composition pénale est donc exclue pour les viols, les meurtres, les homicides involontaires et le terrorisme. Elle est également écartée pour les délits de presse tels que l’injure ou la diffamation. Elle n’est pas applicable si l’auteur de l’infraction fait déjà l’objet d’un procès ou d’une enquête en cours d’instruction. En général, la composition pénale est retenue pour des violences légères, des menaces, un harcèlement téléphonique, des vols simples, des délits de filouterie, des dégradations, des détériorations, des ports d’armes, l’usage de stupéfiant, des sévices sur les animaux ou encore le délit de conduite en état d’ivresse.
Procédure de la composition pénale et rôle du juriste pénaliste
1) La procédure :
La proposition peut être faite directement par le procureur de la République ou par le biais d’une personne habilitée, comme un officier de police judiciaire, soit un gendarme ou un policier. L’officier de police judiciaire doit avoir reçu la décision écrite et signée par le procureur qui indique la nature et le quantum des mesures qu’il envisage. L’auteur de la contravention ou du délit dispose alors de dix jours francs pour prendre sa décision. Ce délai lui laisse le temps de trouver un juriste pour le défendre. Le silence est considéré comme un rejet. En cas de refus le procureur engage l’action publique. Le prévenu est alors poursuivi par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Si l’auteur de la contravention ou du délit accepte la composition pénale, cette dernière doit être encore validée par un juge qui prononce alors une ordonnance. Le procureur peut envisager le paiement d’une amende au Trésor Public échelonné sur une période maximale d’un an, la réparation des dommages causés par le délit ou la contravention dans un délai de six mois, l’accomplissement d’un stage de citoyenneté ou dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, un travail non rémunéré de soixante heures maximum au profit de la collectivité, la remise au greffe du tribunal de grande instance du permis de conduire ou de chasse pour une durée maximale de six mois. Un procès est enclenché si l’auteur des faits n’exécute pas l’intégralité des sanctions qu’il a préalablement acceptées. La composition pénale n’est inscrite que sur le bulletin n°1 du casier judiciaire auquel seules les autorités judiciaires ont accès. Elle n’est donc pas consignée sur le bulletin n°2 consultable par certaines autorités administratives, militaires ou par des employeurs. Elle est effacée au terme d’un délai de trois ans.
2) La nécessité de faire appel à un juriste expérimenté :
L’auteur de l’infraction est informé qu’il a le droit de se faire assister d’un avocat avant d’accepter ou de refuser la proposition du procureur de la République. Il est en mesure de bénéficier, le cas échéant, de l’aide juridictionnelle. Le juge peut rejeter la composition pénale après avoir auditionné la victime et l’auteur de la contravention ou du délit, en présence de leurs défenseurs respectifs. Sa décision est insusceptible de recours et l’action publique automatiquement enclenchée. Même si la proposition est validée par la justice, la victime conserve le droit d’exiger des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel. La composition pénale constitue une procédure pénale qui, sous son apparente simplicité, induit des questions complexes ainsi qu’un savoir-faire d’une haute technicité. Aucun conducteur n’est à l’abri d’un délit ou d’une contravention pouvant entraîner la mise en œuvre d’une composition pénale. Maître Franck Cohen, docteur en droit pénal, est spécialisé dans le droit automobile et pénale depuis plus de treize ans. Il a su faire évoluer la jurisprudence. Son cabinet est composé de juristes expérimentés et recrutés de manière hautement sélective. Ils sauront vous défendre efficacement et interviennent dans toute la France. La renommée du cabinet, largement reconnue dans les médias, tient notamment au suivi continu que nous garantissons à nos clients tout au long de la procédure pénale. Vous pourrez même bénéficier gratuitement par téléphone d’une analyse objective de votre situation, avant même de vous engager. Aucun détail, technique ou factuel, n’échappe à la sagacité et au professionnalisme de nos avocats. Ces derniers seront particulièrement vigilants sur la pertinence et la qualité de la proposition qu’envisagera le procureur de la République et pourront vous suivre si le procès est enclenché. Alors n’hésitez plus : optez pour les services de Maître Franck Cohen et de son cabinet.