Après qu’une infraction soit commise, le Procureur de la République peut choisir de mettre en place une médiation pénale. Cette mesure alternative aux poursuites, permettant d’éviter un procès, favorise une solution amiable entre l’auteur d'un acte puni par la loi et celui qui a subi un préjudice. Être bien assisté se révèle alors indispensable, pour de multiples raisons. Avocat expérimenté, Me Franck COHEN vous éclaire sur ce qu’est cette mesure et sur sa procédure particulière.
La médiation pénale : Une mesure alternative aux poursuites pénales
La médiation pénale est une mesure alternative à toute poursuite dans la mesure où lorsqu'elle est décidée par le Ministère public, elle évite toute poursuite. En vertu des prérogatives qui lui sont dévolues par l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le Ministère public a trois options. Il peut soit décider d’engager une poursuite à l’encontre de la personne ayant commis cet acte, soit prendre la décision d’un classement sans suite dès lors que cette décision est justifiée par des éléments particuliers en relation avec la commission des faits, soit prendre la décision de mettre en place une mesure alternative à la poursuite en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 du même code. Ainsi, s'il est décidé qu’au regard des circonstances de l’infraction et des liens unissant la personne ayant commis les faits et le préjudicié il est préférable de ne pas engager de poursuite pénale, il pourra tout à fait choisir cette mesure. Telle qu’elle est prévue à l’article 41-1 dudit code, elle répond principalement à trois objectifs alternatifs :
- Assurer la réparation du dommage causé à la victime
- Mettre un terme au trouble résultant de l'acte infractionnaire
- Contribuer au reclassement de l’auteur des faits
L’objectif final de la médiation est de réparer à l'amiable les conséquences de cet acte et trouver de cette manière la solution la plus satisfaisante. Répondant à une démarche procédurale plus rapide, elle permet d’éviter la tenue d’un procès pénal. Encore faut-il que plusieurs conditions soient préalablement remplies.
Les conditions préalables à la médiation pénale
Le préalable à cette mesure est que le mis en cause et la personne ayant subi un préjudice soient clairement identifiés et que les faits soient entièrement établis. De la même manière, l'acte répréhensible doit être mineur. Ainsi, toutes les violences lourdes et les crimes – comme le viol par exemple – en sont strictement exclus. L’acte répréhensible doit en outre avoir été reconnu par celui qui a commis les faits. Enfin, le mis en cause et le préjudicié doivent tous les deux donner leur consentement préalable. Ainsi, les injures, les menaces, le vol simple, le tapage nocturne, les actes de violence légère, les troubles du voisinage, la dégradation de biens ou encore la non représentation d’enfant et le non-paiement de la pension alimentaire sont autant d’exemples de litiges pouvant donner lieu à une médiation pénale. C’est au magistrat du Parquet qu’il revient en dernier lieu l’opportunité de cette décision, à la demande ou avec l’accord de la victime.
La médiation pénale : Une organisation procédurale simplifiée
Un tiers indépendant et impartial
Il est fait la plupart du temps appel à une personne physique ou morale agréée, présentant toutes les garanties de compétences et habilitée. Il s’agit du médiateur pénal, dont le rôle est de faciliter la communication et de permettre de trouver l’arrangement le plus adapté dans l'objectif de réparer le dommage et d’éviter tout procès. Il ne peut cependant en aucune manière imposer une quelconque décision. Le plus souvent il s’agit d’une association, d’un délégué du procureur de la République ou bien d’un retraité issu de secteurs d’activité professionnels comme la police, l’éducation nationale ou la gendarmerie. Il dispose dans tous les cas d’un casier judiciaire vierge et présente toutes les garanties d’indépendance, de compétences et d’impartialité. Qui dit simplification et rapidité dit présence d'une assistance d’autant plus cruciale qu'elle permettra à la partie de faire valoir ses droits de la meilleure manière possible.
La tenue des audiences
Tout d’abord, les audiences liées à la médiation pénale ont lieu dans des endroits variés. Il peut aussi bien s’agir d’une association, d’un tribunal, d’une maison de Justice et du droit ou bien d’une antenne de Justice. Le médiateur pénal s’adresse à la personne ayant subi le préjudice et celle ayant commis l'acte répréhensible, par le biais d’une convocation à un entretien individuel. Chaque partie peut refuser de participer à cette tentative de médiation ou ne pas répondre à la convocation. Si tel est le cas, le dossier est renvoyé au Parquetier qui peut prendre la décision d’engager une poursuite, ce qui donnera lieu à un procès. Dans l’hypothèse où ces dernières répondent favorablement à la convocation, elles tenteront de trouver une solution amiable avec l’aide de ce tiers impartial, comme le versement de dommages et intérêts par exemple. Dans le cas où la personne mise en cause est mineure, les représentants légaux doivent obligatoirement participer à l’entretien. Pendant l’audience, le tiers indépendant procède à un rappel à la loi et définit les modalités de réparation. Il est strictement tenu au secret. Ensuite, chaque partie est entendue l'une après l'autre et leurs avocats respectifs sont invités à s’exprimer. Tout ce qui est échangé ne peut en aucun cas être retenu contre une partie dans le cas de poursuite ultérieure.
Une assistance durant les audiences
Élément important : les parties ont le droit d’être assistées d'un avocat, représentant leurs intérêts, et ce, à tous les stades de la médiation pénale. Il aura la liberté de consulter le dossier avant l'audience et d’assister à tous les rendez-vous. Dans le cas où une partie n’a pas les ressources suffisantes pour le financer, elle pourra tout à fait demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui lui sera accordée de manière partielle ou en totalité, en fonction notamment de ses ressources.
L’issue de la médiation
A la fin des audiences, plusieurs cas différents peuvent se présenter. Soit le rendez-vous a débouché sur une réussite et un accord est trouvé entre le mis en cause et la personne ayant subi le préjudice. Dans ce cas, le médiateur dresse un procès-verbal indiquant avec précision les engagements pris. Il signe ce procès-verbal avec les parties qui en reçoivent chacune une copie. Il est alors décidé en règle générale d’un classement sans suite et l’auteur profitera du fait que rien ne sera inscrit à son casier judiciaire. Il est à noter cependant que si l’infractionnaire ne respecte pas les engagements pris en présence du médiateur, il sera toujours possible pour le Parquet d’engager une poursuite à son encontre ou bien de décider d’une composition pénale.
Les informations à retenir
La médiation pénale est considérée d’un point de vue juridique comme étant une décision prise à l’initiative du magistrat du Ministère public et permettant d’éviter un procès pénal. Avec la collaboration d’un tiers indépendant, compétent et impartial, l’objectif est de déboucher sur une solution amiable satisfaisante entre celui qui a commis un acte considéré comme répréhensible par la société, tout en étant de faible gravité, et une personne qui a eu à souffrir de cet acte. Si l’engagement est pris par l’auteur des faits de réparer le préjudice, il est tenu de s’y tenir. En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution, le magistrat peut prendre la décision de le poursuivre devant le tribunal compétent.