Le sursis avec mise à l'épreuve

Qu'est-ce que le sursis avec mise à l’épreuve ?

Le sursis avec mise à l'épreuve représente une mesure alternative et sous conditions à l'emprisonnement. Prenant la forme d'une probation, il se voit prononcé pour une durée comprise entre 12 et 36 mois. Il implique un certain nombre d'obligations automatiques et additionnelles, dont le respect est contrôlé par le juge d'application des peines (JAP).

Les conditions pour bénéficier d'un sursis avec mise à l'épreuve

Ce type de sursis ne peut s'appliquer qu'à :

-une personne physique, majeure ou âgée de plus de 13 ans au moment des faits.   

-une condamnation pour emprisonnement d'au maximum 5 ans liée à un délit ou un crime.

Son attribution reste indépendante du passé judiciaire du prévenu ou de l'accusé : il peut donc être prononcé même en cas de condamnation antérieure pour d'autres faits.

Les mesures du sursis avec mise à l’épreuve (SME) s'imposant à tous les condamnés

Le SME se traduit automatiquement par un encadrement de l'activité du condamné pendant la période de mise à l'épreuve. La personne qui en bénéficie doit (liste non-exhaustive) :
-indiquer à son travailleur social référent tout changement de résidence ou d'emploi ainsi que tout déplacement en France d'une durée de plus de 15 jours.
-donner tout renseignement permettant de contrôler ses moyens d'existence et le respect de ses obligations judiciaires.
-se rendre aux convocations de son travailleur social référent et du juge d'application des peines.
-obtenir l'autorisation du JAP pour toute sortie du territoire.

Les mesures facultatives associées couramment au sursis avec mise à l'épreuve

Le tribunal a la possibilité d'ajouter d'autres mesures (dites « facultatives ») afin d'empêcher la récidive, protéger les victimes ou favoriser la réinsertion. Il peut obliger l'individu jugé à (liste non-exhaustive) :
- suivre une formation professionnelle ou exercer une activité professionnelle.
- Suivre un traitement ou des soins médicaux.
- réparer activement, dans la mesure de ses moyens, les dommages engendrés par l'infraction.
- ne pas exercer une activité qui le mettrait en contact avec certaines personnes.
- ne pas habiter ou se rendre en certains lieux.
- ne pas communiquer ou rencontrer certaines personnes. 

Important ! L'assistance d'un avocat en droit pénal peut être utile pour vérifier que vous respectez bien vos obligations et pour démontrer vos efforts de reclassement.

Les évolutions possibles du sursis avec mise à l'épreuve

Selon le comportement du condamné durant la période de probation, la période de sursis avec mise à l’épreuve peut s'éteindre naturellement, être prolongé ou se voir révoquée.

Dans le cas d'un respect intégral des mesures prévues par le tribunal

Lorsqu’au terme de la période de mise à l’épreuve la personne a respecté l'ensemble de ses obligations et n'a pas commis d'autres infractions pénales remettant en cause son sursis, sa condamnation est déclarée non-avenue. Elle ne se voit pas effacée (elle figure toujours sur le bulletin 1 du casier judiciaire) mais autorise l'attribution ultérieure d'une nouvelle probation par un tribunal. Il est également possible pour le condamné de bénéficier de cette disposition en cas de bonne conduite.

Dans le cas d'une nouvelle condamnation ou d'une absence de respect des mesures prévues

La peine de sursis avec mise à l'épreuve se voit modifiée quand ses dispositions ne sont plus ou pas respectées. Elle peut faire l'objet :
- sur décision autonome du Juge d’Application des Peines (JAP) ou sur réquisition du procureur, d'une prolongation. Cette démarche sanctionne notamment le non-respect des mesures obligatoires et additionnelles.
- lors de récidive, d'une révocation partielle ou totale. Celle-ci se voit prononcée par le tribunal qui statue sur le nouveau crime ou délit commis durant la période de probation.