Le jugement pénal : Définition & Déroulement

La justice pénale garantit le respect de la loi pénale et juge toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou un crime. La société, par l'intermédiaire du procureur, mène une action publique et demande réparation à la personne inculpée. Toute personne physique victime peut se porter partie civile pour obtenir un dédommagement. On distingue trois catégories d'infractions selon leur gravité, infractions qui relèvent de tribunaux différents. Ce sont, des moins graves au plus graves : - les contraventions, jugées par le tribunal de police, - les délits, jugés par le tribunal correctionnel, - les crimes, jugés par la cour d'assises. Ce sont toujours les articles du code pénal et du code de procédure pénale qui régissent les jugements des affaires pénales.

Comment le jugement pénal se déroule-t-il ?

Un jugement désigne une décision de justice qui statue au fond sur la culpabilité de l'auteur de l'infraction. Si l'auteur des faits est jugé non coupable, le juge pénal rend un jugement d'acquittement. S'il est coupable, le juge rend un jugement assorti de deux types de sanctions : - le préjudice de la victime est réparé par des dommages et intérêts, - la société obtient réparation de son préjudice au moyen d'une sanction pénale.

La plainte

Le rôle d'assistance de l'avocat pénaliste pour faire valoir vos droits

Votre avocat vous conseille sur les démarches à suivre. En tant que particulier, vous pouvez vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat mais aussi écrire au procureur de la république pour déposer votre plainte. Vous devez respecter les délais de prescription au-delà desquels on ne peut ni poursuivre, ni condamner l'auteur d'un délit, d'une contravention ou d'un crime. Le procureur dispose de l'opportunité des poursuites et de plusieurs options : - classer sans suite, ce qui est le cas de 80 % des plaintes en France, - diligenter une enquête préliminaire au cours de laquelle l'assistance d'un avocat n'est prévue que pour la confrontation, - confier l'enquête à un juge d'instruction.

Le procès

Au cours de l'enquête ou de l'instruction, la victime a un rôle de témoin mais elle doit se porter partie civile pour demander au juge réparation du préjudice subi et obtenir des dommages et intérêts.

L'avocat pénaliste devant un tribunal correctionnel

Devant le tribunal, la victime est convoquée par courrier ou convocation remise par un officier de police judiciaire. Elle est présente à l'audience, assistée par un avocat dont le rôle est déterminant, notamment pour la contestation de la qualification retenue et la demande de dommages et intérêts. Le tribunal rend son jugement le jour même ou fixe une date après mise en délibéré.

L'avocat à la Cour d'assises

La cour d'assises, qui n'est pas une juridiction permanente, se compose de trois magistrats professionnels (la cour), du procureur (le ministère public) et de six ou neuf jurés selon le stade de l'instance (le jury). Ceux-ci délibèrent à la fin des débats, et le délibéré est rendu sur la culpabilité, la peine ou l'acquittement de l'accusé. En toute hypothèse, la victime peut demander des dommages et intérêts.

Quelles sont les modalités d'exécution du jugement pénal ?

Les décisions pénales ne sont exécutées que lorsqu'elles sont devenues définitives. C'est un principe absolu. C'est le procureur qui est garant de l'application des jugements.

Le rôle de l'avocat en matière de voies de recours

La décision du juge pénal devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Il n'y a plus de possibilité d'action devant la cours d'appel ni de pourvoi en cassation. Seule une voie de recours exceptionnelle, la révision, peut la remettre en question.

L'avocat pénaliste et l'application du jugement

L'avocat pénaliste joue un rôle d'information auprès de ses clients. C'est le procureur de la république du tribunal auquel il est attaché qui est chargé de l'application du jugement rendu et des mesures pénales. Pour les amendes, il incombe au Trésor Public de réclamer le paiement. Pour les peines de prison ferme, soit le tribunal a prononcé un mandat de dépôt et la personne est transférée directement en prison à la fin du procès, soit le procureur décide du moment de l'incarcération. Le juge délégué aux victimes fournit, sur demande écrite au moyen d'un formulaire, les informations sur les conditions d'accomplissement de la peine ou si des difficultés d'exécution de la sanction pénale surviennent.

Quel rôle joue l'avocat pénaliste dans la procédure pénale ?

Que vous soyez auteur ou victime présumés d'un crime ou d'un délit, votre intérêt est de choisir un avocat spécialisé en mesure de vous protéger efficacement. Dans toute procédure juridique pénale, que ce soit en matière pénale générale ou dans le registre des affaires, il joue un rôle important car il intervient directement devant les juridictions.

Les différents types d'avocats pénalistes

Les victimes qui portent plainte ont besoin d'être accompagnées pour les défendre et régler leur contentieux juridique. L'avocat pénaliste soutient son client durant la procédure, afin qu'il obtienne réparation de son préjudice. Les personnes accusées sont assistées à chaque étape du jugement et dès la procédure de garde à vue, par un avocat en charge des auteurs présumés. Il apporte ses connaissances pointues des procédures juridiques, c'est un guide et un conseiller incontournable.

Les critères de choix d'un avocat en droit pénal

Différents critères doivent être pris en considération : - la proximité, chaque avocat travaillant généralement dans une zone géographique délimitée. - la spécialité, car votre avocat doit être qualifié pour prendre en charge votre dossier. Vérifiez sa compétence en rapport à la nature de votre instance. Certains avocats sont ainsi spécialisés dans le droit pénal des auteurs présumés. - la personnalité, car pour avoir un poids réel devant les tribunaux, votre avocat doit avoir une forte personnalité. Des rapports de confiance doivent s'instaurer avec lui. Ouverture et attention sont donc des qualités indispensables. - les honoraires Ils sont libres, chaque avocat peut fixer ses honoraires comme il l'entend. Votre intérêt est de choisir un avocat aux honoraires raisonnables. Discutez ceux-ci lors de votre premier entretien, c'est important !