La procédure pénale : le rôle des avocats

Le droit pénal est aujourd'hui l'un des volets les plus passionnels ou romanesques de la justice en France. Cette vision presque idéalisée n'est pas raisonnable et ce droit est bien plus rationnel que spectaculaire. Il constitue l'une des branches des sciences criminelles, visant à déterminer les infractions et les sanctions applicables. Il prolonge le droit civil (dommages et intérêts), le droit des affaires (institutionnel) et le droit administratif (règles inhérentes à la fonction publique et aux administrations). Plus complexe dans le sens où il intègre les principes liés à la morale et à la psychologie, ce droit est nécessairement subjectif, visant à juger une personne pour satisfaire au mieux l'harmonie sociale. Rappelons à ce stade trois principes généraux et fondamentaux que sont la gratuité, l'égalité et la neutralité. Une loi de 1977 fixe la gratuité aux frais de l'Etat. Néanmoins les "frais de défense" demeurent à la charge du plaideur.

La procédure pénale : Qu'est-ce que la peine ?

Qui dit droit pénal dit peine. Comme indiqué plus haut, cette branche se distingue du droit civil et administratif puisqu'il s'agit de juger une personne, en toute équité quelle que soit sa situation sociale et sur la base de textes de loi. Il s'appuie sur trois dimensions fondamentales : l'expiation, la prévention et la réinsertion, missions dévolues à l'administration pénitentiaire.

La procédure pénale : Quelles juridictions pour quels types de peines ?

En France toutes les juridictions statuent à la fois pour le droit civil, administratif et pénal, par des magistrats qui se positionnent tout autant sur des affaires de droit privé ou répressives. Selon le type et la taille de juridiction cependant, le magistrat pourra se spécialiser ou cumuler plusieurs attributions. C'est le cas du juge de proximité, qui exerce seul (juge unique) au tribunal d'instance, l'une des juridictions ordinaires. Près de 500 [i]T.I.[/i] existent en France, parmi lesquels le tribunal de police, compétent pour les affaires d'infraction au volant (contraventions, permis) et pour des amendes inférieures à 3000 euros. Le tribunal de grande instance, [i]T.G.I.[/i], départemental, peut regrouper plusieurs chambres par domaines de compétences, notamment le tribunal correctionnel. Il se positionne à trois niveaux : l'instruction, le jugement et l'exécution des peines. C'est au président qu'il incombe d'assurer le fonctionnement de cette juridiction de droit commun, qui se consacre par essence aux litiges tels que divorces, filiations ou nationalités. Il intervient en matière pénale dès lors qu'il est question d'indemnisation pour une victime d'infraction. Dans ce domaine, les personnes mineures sont gérées par le tribunal pour enfants qui existe par décret depuis 1945. Le tribunal de grande instance peut instruire les affaires répressives. Il prend notamment en charge les instructions qui vont précéder le jugement, lorsqu'il y a crime. Seul compétent, le juge des libertés et de la détention rend sa décision s'agissant du placement en détention provisoire, du maintien et des éventuelles prolongations. Son recours est justifié lors de perquisitions ou d'enquêtes judiciaires. Enfin, le [i]J.A.P.[/i], dont l'existence remonte à 1958, assure l'application ou l'aménagement des peines pour les publics empêchés, ainsi que la surveillance des personnes libérées. C'est auprès de la cour d'appel que les recours sont portés, à l'issue de jugements de première instance estimés défavorables. Les cours d'assise sont quant à elle compétentes pour juger les crimes, composées d'un jury de 12 jurés recrutés à partir d'une liste stricte de critères et réunis en procès. Leur rôle se résume à interroger et évaluer les faits, avant de rendre une sentence. Parmi les juridictions répressives spécialisées, citons notamment la Haute Cour de Justice, de nature constitutionnelle, dont l'enjeu est de juger le Président de la république en cas de haute trahison, ou les tribunaux maritimes commerciaux ou territoriaux des forces armées, composés de magistrats spécialisés dans les affaires militaires ou navales.

La procédure pénale : Quelles autres instances existent en France ?

Ni juridiction ordinaire, ni juridiction spécialisée, les cours de cassation jugent les pourvois. Elles s'appuient sur des faits et évaluent les aspects juridiques des jugements rendus. Elles statuent sur les arrêts, elles rejettent les pourvois ou les entérinent. Les juridictions administratives complètent le dispositif pour les justiciables, en particulier le Conseil d'Etat, la plus élevée, qui intervient à tous les stades d'une procédure, ou le conseil constitutionnel, créé par la Constitution de 1958, compétent en matière législative.

La procédure pénale : Quels sont les acteurs d'un procès pénal ?

Les magistrats et auxiliaires sont bien entendu les garants des procédures. Ils sont saisis par les demandeurs. Les officiers du ministère public ont en charge les affaires sociétales. Parmi les auxiliaires, la police judiciaire assure la prévention, l'assistance des citoyens et constate les infractions. Son rôle est d'informer avant de vérifier. En cas d'action judiciaire, sa tâche consiste à mener une enquête, arrêter les personnes en état d'infraction, sur présentation de mandat de la personne qui va instruire l'affaire, puis d'exécuter les commissions rogatoires. La police judiciaire, sous la responsabilité du procureur de la république, suit les directives de la procédure pénale engagée, à commencer par le placement en garde à vue. S'agissant des plaideurs, ils ont la possibilité de s'adresser aux avocats qui exercent trois missions, fixées par la loi du 31 décembre 1990 complétant celle du 31 décembre 1971. L'avocat, qui dépend d'un barreau, conseille, représente à titre judiciaire et assiste en plaidant, sauf devant la cour de cassation. Pour exercer sa triple mission, l'avocat doit être saisi par le plaideur, son client, et investi d'un mandat tacite. Il aura ainsi accès à l'ensemble des actes de la procédure pénale. Il peut accepter ou refuser, selon la cause qui lui sera présentée.