Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est une infraction récente, créée par le Code pénal de 1992. Il désigne les situations dans lesquelles on expose autrui à un risque de mort ou de blessures importantes, mais sans accident et sans dommage. Mais [...]
Publié le Lundi 16 novembre 2020
Publié le Mardi 3 novembre 2020
L’Agence nationale des titres sécurisés permet d’effectuer des démarches en ligne, notamment afin de demander son permis de conduire ou son certificat d’immatriculation de véhicule. Comment cela fonctionne-t-il ? Est-il possible de faire une réclamation en [...]
Publié le Vendredi 30 octobre 2020
Lorsqu’un défaut ou une omission totale ou partielle de déclaration fiscale est réalisé, cela est considéré comme une fraude fiscale . Cette pratique est illégale et sanctionnée. Comment reconnaître une fraude, quelles sont les sanctions encourues, comment se [...]
Publié le Mercredi 21 octobre 2020
De nombreux automobilistes français ont acheté et installé dans leur véhicule un brouilleur de radar , différent du détecteur de radar , dans l’espoir d’éviter d’être flashé tout en roulant à vitesse rapide. Mais la possession d’un tel dispositif est-elle [...]
Publié le Lundi 12 octobre 2020
En cas d’accident de la route, les victimes peuvent être indemnisées. Mais pour cela elles doivent effectuer des démarches auprès de leur assurance. Explications. Qui sont les victimes indemnisables en cas d'accident de la route ? Les victimes peuvent être [...]
Publié le Jeudi 24 septembre 2020
Le Fichier National des Permis de Conduire permet aux automobilistes de connaître leur solde de points de permis de conduire, ou d’être informés d’un retrait de points . Comment y avoir accès, le contacter ou faire une réclamation ? Explications. Qu'est-ce [...]
Publié le Lundi 14 septembre 2020
Vous pensez être victime de chantage ? Ne restez pas seul dans cette situation, vous avez des droits et il est important de les défendre afin de faire cesser les actions commises. Explications. La définition du chantage selon le Code pénal Le chantage est le [...]
Publié le Vendredi 4 septembre 2020
Depuis le 1er janvier 2020 les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) ont fusionné en un unique tribunal judiciaire, une décision prise le 23 mars 2019 dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la [...]
Publié le Mercredi 26 août 2020
Après plusieurs infractions vous avez perdu 12 points au total, ou vos 6 points de permis probatoire, votre solde est donc à zéro et votre permis est invalidé. Vous avez peut-être ainsi perdu 3 points pour excès de vitesse, 6 pour alcoolémie et 4 pour non- [...]
Publié le Lundi 10 août 2020
Le permis moto, ou permis A, permet de conduire des motocyclettes, avec ou sans side-car, tricycles L5e, ou quadricycles L6e et L7e. Il a subi de nombreuses transformations au cours des dernières années, et se voit à nouveau modifié depuis le premier [...]