Que faire en cas de confiscation de véhicule ? Existe-t-il un recours ? Réponses. Qu’est-ce que la confiscation du véhicule ? La confiscation d’un véhicule est une peine complémentaire, qui s’ajoute à d’autres sanctions comme une amende, une suspension ou une [...]
Publié le Lundi 21 mars 2022
Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Comment peut-on bénéficier de cette procédure simplifiée, proposée par le Code de procédure pénale ? Comment cela se passe-t-il ? Réponses. Que veut dire CRPC ? La comparution sur [...]
Publié le Lundi 14 mars 2022
Que risque-t-on en roulant à une vitesse excessive ? Est-il possible de contester l’amende, et comment ? Réponses. Définition de la vitesse excessive au sens de la loi Quel texte de loi sanctionne la vitesse excessive sur la route ? L’article R413-17 du Code [...]
Publié le Mercredi 2 mars 2022
Vous êtes peut-être un adepte des appels de phares , par exemple pour prévenir les autres usagers de la route de la présence des forces de l’ordre , d’un radar de chantier ou d’un radar automatique ? Est-ce que cette pratique est autorisée par le Code de la [...]
Publié le Jeudi 24 février 2022
Vous avez reçu une ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle, suite à une infraction au Code de la route . Savez-vous que vous pouvez y faire opposition ? Voici la marche à suivre. Définition de l’ordonnance pénale Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale [...]
Publié le Mercredi 9 février 2022
Selon le magazine Auto Plus, un tiers des dos d’âne n’était pas conforme à la réglementation en 2013. Ces ralentisseurs, aussi appelés cassis ou chicanes , ont pour but de faire respecter les limitations de vitesse en ville. Mais les municipalités les [...]
Publié le Jeudi 3 février 2022
Qu’est-ce que le BNDC à Paris ? En 2017, la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) a changé de nom, ainsi que ses structures. Parmi elles, le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) est devenu le Bureau National des Droits à Conduire (BNDC). Le BNDC, [...]
Publié le Jeudi 20 janvier 2022
Au bout de combien de temps reçoit-on une amende ? Y a-t-il un délai maximal ? Franck Cohen, avocat expérimenté en droit du permis de conduire , vous répond. Y a-t-il un délai légal pour recevoir une amende ? Il n’y a pas de délai légal à respecter pour la [...]
Publié le Mardi 11 janvier 2022
Certaines procédures ne sont pas entièrement respectées par les agents des forces de l’ordre, c’est ce que l’on appelle des vices de procédure. Mettre en évidence ces irrégularités peut permettre l’annulation du PV et de l’amende. Explications. Vice de [...]
Publié le Vendredi 31 décembre 2021
C’est une des règles de stationnement les plus méconnues. Est-il possible de stationner devant l’entrée de son propre garage ? Réponse et explications. Que dit la loi sur le stationnement devant un garage ? Selon l’ article R417-10 du Code de la route : « III [...]